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Assurer la représentation du personnel salarié

Présence de délégués syndicaux : ce qu’il faut savoir

Rédigé par l'équipe WebLex.
Dernière vérification : 11/03/2021 Dernière mise à jour : 11/03/2021

Vous recevez un courrier d’un syndicat vous informant qu’un de vos salariés exercera les fonctions de délégué syndical (DS). Qu’est-ce que cela implique pour l’entreprise ? Pouvez-vous vous y opposer ?


Le délégué syndical : un salarié désigné

Un principe… Le délégué syndical (DS) ne peut, en principe, être désigné que dans les entreprises qui ont atteint le seuil de 50 salariés pendant 12 mois consécutifs. Dans les entreprises formant une unité économique et sociale (c’est-à-dire celles qui entretiennent des liens si étroits qu’on peut considérer qu’elles forment une même entité), la condition d'effectif s'apprécie au niveau de cette UES.

Des exceptions…


Le délégué syndical : l’exercice de ses fonctions

Son rôle. Le DS représente son syndicat au sein de l’entreprise, il négocie et signe les accords collectifs de l’entreprise, notamment concernant la rémunération, le temps de travail, l’égalité hommes/femmes, l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, etc. Pour mener à bien ce rôle, il dispose de moyens propres. Lesquels ?

Ses moyens...

À LIRE ÉGALEMENT

Sources

  • Articles L 2121-1 et suivants du code du travail (représentativité des syndicats)
  • Articles L 2122-10-1 et suivants du Code du travail (représentativité dans les TPE)
  • Articles R2143-1 et suivants du code du travail
  • Loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (article 18)
  • Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, article 5
  • Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
  • Décret n°2016-548 du 4 mai 2016 relatif à la mesure de l’audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés
  • Décret n° 2016-1193 du 1er septembre 2016 fixant la période durant laquelle se déroule le scrutin visant à la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés
  • Décret n° 2016-1594 du 24 novembre 2016 modifiant le décret n° 2016-1193 du 1er septembre 2016 fixant la période durant laquelle se déroule le scrutin visant à la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés
  • Décret n° 2019-1422 du 20 décembre 2019 relatif à la mise en œuvre de la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical
  • Arrêté du 4 mai 2016 relatif à la mesure en 2016 de l’audience électorale des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de 11 salariés
  • Communiqué de presse du Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social du 17 novembre 2016 (report du scrutin 2016 pour les élections dans les TPE)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 17 février 2016, n° 14-60815 (point de départ du délai de contestation de la désignation du DS)
  • Arrêt du Conseil d’Etat, 4ème et 5ème chambres réunies, du 30 mai 2016, n° 385730 (DS et signature d’un PSE)
  • Arrêts de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 1er juin 2016, n° 15-15202 et n° 15-15251 à n° 15-15258 (remboursement de frais réellement exposés)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 13 décembre 2017, n° 16-19042 (la grève ne suspend pas le mandat des représentants du personnel)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 6 juin 2018, n° 17-26295 (désignation d’un DS supplémentaire)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 20 juin 2018, n° 17-60304 (communication du périmètre de désignation du DS)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 4 juillet 2018, n° 17-20710 (affiliation postérieure aux élections d’un syndicat à une confédération)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 3 octobre 2018, n° 17-60285 (démission des fonctions électives et absence de conséquence sur le mandat du DS)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 6 mars 2019, n° 18-18211 (choix du candidat désigné parmi les non-adhérents au syndicat)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 8 juillet 2020, 19-14605 (désignation d’un « adhérent » et non pas d’un « élu »)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 8 juillet 2020, n° 19-14077 (désignation d’un DS parmi les candidats non élus)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 16 septembre 2020, n° 19-15366 (nombre de DS à désigner en cas d’accord d’entreprise)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 4 novembre 2020, n° 19-12279 (DS/DP et durée de protection entreprise de moins de 50 salariés)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 18 novembre 2020, n° 19-18341 (désignation DS et adhérents – anciens élus)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 27 janvier 2021, n° 19-22038 (temps de trajet et heures de délégation)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 10 février 2021, n° 19-14021 (liberté de circuler pendant un mouvement de grève)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 3 mars 2021, n° 19-20029 (affectation d’un délégué syndical d’établissement)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 3 mars 2021, n° 19-22663 (délégué syndical central et délégué syndical d’établissement)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 3 mars 2021, n° 19-23648 (délégué syndical d’établissement et seuil d’effectif)
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