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Gérer le contrôle fiscal de l'entreprise

Faire face à un contrôle fiscal

Rédigé par l'équipe WebLex.

Vous recevez, par courrier, un avis de vérification de comptabilité : l'administration envisage de contrôler les comptes de votre entreprise. L'imminence d'une vérification de votre entreprise nécessite que vous vous prépariez avec minutie. Comment faire ?


Contrôle fiscal : préparez-vous !

Pas de panique ! A la réception d'un avis de vérification, il est tout d'abord important de « dédramatiser » : le contrôle fiscal est un évènement normal dans la vie de l'entreprise. Le système fiscal repose essentiellement sur une procédure déclarative qui nécessite de procéder à des contrôles a posteriori : le vérificateur n'est donc là que pour s'assurer du respect de la règlementation par l'entreprise. Cela étant, vous devez néanmoins vous préparer à cet évènement. Voici quelques exemples de ce que vous pourriez utilement faire.

Contactez votre conseil...


Contrôle fiscal : organisez-vous !

Où se déroule le contrôle ? Par principe, la vérification de comptabilité doit se dérouler dans les locaux de l'entreprise. Toutefois, il est possible de délocaliser le contrôle et, sous réserve de l'accord du vérificateur, ainsi que du vôtre, demander à ce qu'il soit effectué au lieu où se trouvent les documents comptables (dans les locaux de votre expert-comptable, par exemple).

Délocaliser le contrôle ? ...

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

J'ai eu vent de contrôles fiscaux pendant lesquels les relations avec le vérificateur étaient particulièrement difficiles. Que faire en pareille hypothèse ?

S'il est utile de rappeler qu'effectivement, il est déconseillé d'avoir une attitude déplacée ou agressive envers le vérificateur, l'inverse est aussi vrai...

Il peut arriver que l'attitude du vérificateur soit un peu provocatrice, ce qui tend les relations avec le dirigeant. Dans ce cas, vous pouvez interposer votre conseil, comme nous l'avons rappelé. Vous pouvez aussi solliciter l'intervention du supérieur hiérarchique du vérificateur dont les coordonnées doivent figurer sur l'avis de vérification et tenter de trouver une solution amiable pour que la vérification se déroule dans une atmosphère apaisée.

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Sources

  • Article L 47 du Livre des Procédures Fiscales
  • Arrêt du Conseil d'Etat du 2 octobre 2002, n° 228436 (délai de préparation de 2 jours minimum)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 9 juillet 2009, n° 294720 (délai de préparation de 2 jours minimum)
  • Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Versailles, du 6 octobre 2011, n° 10VE01061 (report de la vérification à l’initiative de l’administration)
  • BOFiP-Impôts-BOI-CF-PGR-20-10
  • Dossier de presse du 1er avril 2015 – www.impots.gouv.fr
  • Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Nantes du 19 octobre 2017, n°16NT02725 (réception d’une mise en demeure et point de départ du contrôle fiscal)
  • Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Versailles du 10 octobre 2017, n°16VE02617 (charte du contribuable et multiples rendez-vous avec l’interlocuteur régional)
  • Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux du 14 novembre 2017, n°15BX01437 (délocalisation du contrôle fiscal et preuves de l’accord préalable du dirigeant)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 12 octobre 2018, n°401749 (report de la vérification et absence d’obligation d’envoi d’un avis de vérification rectificatif)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 24 octobre 2018, n°416676 (réception d’une mise en demeure et point de départ du contrôle fiscal)
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