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Prendre un engagement de caution : attention au formalisme !

Rédigé par l'équipe WebLex en collaboration avec Julien Daumas, Conseiller en financement, Directeur Développement, FINANCE CONSEIL.

Très fréquemment, et notamment à l’occasion d’investissement ou de sollicitation de concours financiers, la banque vous demandera de vous porter caution. Sachez que cet engagement de caution est strictement encadré par la Loi qui impose notamment qu’un certain formalisme soit respecté. Que faut-il savoir à ce sujet ?


Se porter caution : un formalisme précis à respecter !

Un peu de formalisme. Si vous vous portez caution envers un établissement de crédit en garantie du remboursement d’un emprunt professionnel souscrit par votre entreprise, il faut que certaines conditions formelles soient respectées.

Pour la caution…


Se porter caution : un formalisme précis à vérifier !

La nullité de la caution en question. Si le formalisme entourant le cautionnement n’est pas respecté, et en particulier celui qui vise tout spécialement les mentions obligatoires, l’acte de cautionnement pourrait être invalidé, de sorte que la banque ne pourrait pas s’en prévaloir pour vous poursuivre en paiement, le cas échéant. Voilà qui mérite de s’y intéresser quelques instants…

Attention…

Sources

  • Articles L 331-1 et suivants du Code de la Consommation
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 8 mars 2011, n° 10-10699 (défaut de mention du cautionnement solidaire)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 1ère chambre civile, du 11 septembre 2013, n° 12-19094 (erreur de ponctuation dans la formule manuscrite)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 4 juin 2013, n° 12-16611 (une seule signature pour les deux formules)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 17 septembre 2013, n° 12-13577 (place de la signature dans l’acte de cautionnement)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 1er avril 2014, n° 13-15735 (nullité de l’acte en raison d’une signature apposée avant la mention manuscrite)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 11 juin 2014, n° 13-18118 (primauté de la mention manuscrite sur la clause imprimée)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 24 juin 2014, n° 13-21074 (modification des conditions du prêt)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 4 novembre 2014, n° 13-24706 (omission du terme « intérêts » dans l’acte de cautionnement)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 27 janvier 2015, n° 13-24778 (mention substitution dans l’acte de cautionnement)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 3 avril 2015, n° 13-28502 (formalisme caution auprès d’un fournisseur)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 26 janvier 2016, n° 14-20202 (mention manuscrite prévoyant une durée d’engagement en mensualités)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 26 janvier 2016, n° 14-20868 (formule légale et substitution de la conjonction et par la conjonction ou)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 14 juin 2016, n° 15-11106 (mentions manuscrites-absence de respect de la ponctuation)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 28 juin 2016, n° 13-27245 (signature à côté de la mention manuscrite faute de place)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 1ère chambre civile, du 22 septembre 2016, n° 15-19543 (paraphe)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 18 janvier 2017, n° 14-26604 (somme en chiffres et en lettres)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 22 février 2017, n° 15-17739 (rajout de la mention « solidaire »)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 14 juin 2017, n° 12-11644 (engagement de caution par acte authentique valable-mention manuscrite non reproduite)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 20 septembre 2017, n° 16-12939 (absence de datation de l’engagement de caution)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 15 novembre 2017, n° 16-10504 (engagement invalide-« jusqu’au paiement effectif de toutes les sommes dues »)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 15 novembre 2017, n° 15-27045 (engagement de caution nul-mention de la filiale au lieu de la société-mère)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 13 décembre 2017, n° 15-24294 (cautionnement à durée déterminée-mention imprécise de la durée)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 10 janvier 2018, n° 15-26324 (engagement de caution nul et mention manuscrite-caution de « 240 000 € »)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 28 février 2018, n° 16-24637 (mention manuscrite non suivie de la signature immédiatement)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 14 mars 2018, n° 14-17931 (engagement de caution valable-oubli du mot « principal »)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 24 mai 2018, n° 16-24400 (engagement de caution nul-imprécision du « débiteur garanti »)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 24 mai 2018, n° 17-11144 (signature dans la mauvaise rubrique-engagement de caution nul)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 9 mai 2018, n° 16-26926 (engagement de caution valable-imperfection mineure-rajout du mot « mille »)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 5 décembre 2018, n° 17-26237 (mention manuscrite séparée de la signature par 2 mentions-engagement de caution valable)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 3 avril 2019, n° 17-22501 (mention manuscrite-oubli du mot « caution »)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 26 juin 2019, n° 18-14633 (mention manuscrite qui enveloppe la signature-engagement de caution nul)
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