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Location d’un logement et préavis de départ : si vous êtes propriétaire

Rédigé par l'équipe WebLex.
Dernière vérification : 03/09/2021 Dernière mise à jour : 03/09/2021

Propriétaire d’un logement mis en location, à l’approche de l’arrivée du terme du bail, vous souhaitez en reprendre la libre disposition. Mais est-ce que ce sera possible ? Oui, si vous respectez toutes les conditions requises…


Préavis de départ : pour un logement vide

Le principe. Vous devez respecter certaines conditions de forme et de délais. Par principe, vous ne pouvez pas mettre fin au bail d’habitation prématurément ; vous ne pourrez le faire qu’à l’arrivée du terme du bail. Il faut toutefois distinguer selon que la location porte sur un logement vide ou meublé.

Un préavis de 6 mois...


Préavis de départ : pour un logement meublé

Des règles différentes. Si le logement est loué meublé, c’est-à-dire pourvu des éléments de confort et des meubles nécessaires pour y vivre convenablement, les règles qui entourent le congé délivré par le bailleur sont différentes.

En ce qui concerne le délai...

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Que se passe-t-il si le bailleur ne respecte pas les conditions de délivrance du congé, et notamment les motifs qui lui sont imposés ?

Le non-respect des conditions entraîne la nullité du congé. Notez, en outre, que, dans le cadre du congé donné pour habiter le logement, le défaut d’occupation des lieux par le bénéficiaire de la reprise pourra être sanctionné par l’attribution de dommages-intérêts au profit du locataire.

À LIRE ÉGALEMENT

Sources

  • Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, du 31 janvier 2001, n° 99-11956 (reprise d’un logement pour l’habiter à titre secondaire)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, du 16 septembre 2009, n° 08-15589 (appréciation des qualités du locataire ou bailleur âgé)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, du 9 juin 2016, n° 15-15175 (préavis réduit à 1 mois en cas de rupture conventionnelle)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 12 janvier 2017, n° 15-19440 (congé pour reprise annulé-motif non respecté)
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