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Conseils pratiques pour la gestion de mon activité

Pouvez-vous imposer un mode de paiement ?

Rédigé par l'équipe WebLex.
Dernière vérification : 13/10/2021 Dernière mise à jour : 13/10/2021
Un commerçant indique sur un écriteau apposé près de sa caisse qu'il refuse tout paiement par chèque.

Toutefois, un client se prévalant de la liberté de choisir son mode de paiement, insiste pour payer par chèque, estimant que le commerçant n'a pas le droit de refuser un quelconque moyen de paiement.

Qui a raison ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
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Un client se présente à votre caisse et souhaite payer son achat au moyen d’un chèque bancaire. Vous refusez le moyen de paiement proposé et expliquez que vous n’acceptez que les paiements en espèces ou par carte bancaire. En avez-vous le droit ?


Accepter ou refuser un mode de paiement : vous êtes libre

2 conditions. Pour que le choix du mode de paiement vous appartienne, 2 conditions doivent être réunies. Lesquelles ?

CGV...


Accepter ou refuser un mode de paiement : vous n’êtes pas libre

3 situations. Il existe 3 situations pour lesquelles la Loi ne vous laisse pas le choix quant aux modalités de paiement. Lesquelles ?

Paiement en espèces...

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

J’ai un client qui souhaite régler un achat de 50 € au moyen de sa carte bancaire sans contact. Le peut-il ?

Oui, car le montant plafond est de 50 €...

Votre client peut donc régler son achat au moyen de sa carte bancaire sans contact.

Pour mémoire, le paiement sans contact présente les risques suivants : seuls les numéros de la carte et sa date d’expiration ne sont pas cryptées et peuvent être volés. Notez qu’afin d’empêcher le vol des données, il est possible d’acheter un étui spécial qui bloque les ondes vers la carte.

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Un commerçant indique sur un écriteau apposé près de sa caisse qu'il refuse tout paiement par chèque.

Toutefois, un client se prévalant de la liberté de choisir son mode de paiement, insiste pour payer par chèque, estimant que le commerçant n'a pas le droit de refuser un quelconque moyen de paiement.

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À LIRE ÉGALEMENT

Sources

  • Articles L 112-6 et suivants du Code monétaire et financier (interdiction du paiement en espèces)
  • Articles L 131-31 et suivants du Code monétaire et financier (paiement par chèque)
  • Articles L 133-6 et suivants du Code monétaire et financier (autorisation d’un paiement)
  • Articles D 112-3 et suivants du Code monétaire et financier (interdiction du paiement en espèces)
  • Articles L 112-1 et suivants du Code de la consommation (information du client)
  • Article 1649 quater E bis du Code général des impôts (adhérent d’un centre de gestion agréé)
  • www.interieur.gouv.fr
  • Communiqué de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés du 19 mai 2015
  • Règlement européen n° 974/1998 du 3 mai 1998 relatif à l’introduction de l’euro
  • Loi n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur
  • Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
  • Décret n° 2018-1224 du 4 décembre 2018 relatif à la fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement
  • Arrêté du 29 janvier 2019 relatif à l'information des consommateurs sur les prix et les conditions applicables à la fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement
  • Communiqué de presse du Ministère de l’Economie du 17 avril 2020
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