Un client se présente à votre caisse et souhaite payer son achat au moyen d’un chèque bancaire. Vous refusez le moyen de paiement proposé et expliquez que vous n’acceptez que les paiements en espèces ou par carte bancaire. En avez-vous le droit ?
Accepter ou refuser un mode de paiement : vous êtes libre
2 conditions. Pour que le choix du mode de paiement vous appartienne, 2 conditions doivent être réunies. Lesquelles ?
CGV...
Accepter ou refuser un mode de paiement : vous n’êtes pas libre
3 situations. Il existe 3 situations pour lesquelles la Loi ne vous laisse pas le choix quant aux modalités de paiement. Lesquelles ?
Paiement en espèces...
Contenu gratuit
Pour lire l’intégralité de l’article, il vous suffit de vous connecter ou de créer un compte gratuitement.
Déjà inscrit ? Connectez-vous