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Déclaration de confidentialité des comptes annuels : pourquoi et comment la réaliser ?

Rédigé par l'équipe WebLex en collaboration avec Myriam FEGHOUL, juriste spécialisée en droit des sociétés.

Toute entreprise est en principe tenue de rendre publique les comptes annuels relatifs à son activité. Certaines d’entre elles peuvent toutefois déroger à cette obligation, sous réserve du respect de certaines conditions : c’est ce que l’on appelle une déclaration de confidentialité des comptes. De quoi s’agit-il ? Quel est l’intérêt de déroger à cette publication de comptes ? Tour d’horizon informations utiles sur ce point.


Confidentialité des comptes annuels : c’est quoi ?

Comptes sociaux : rappel. Toute entreprise est tenue d’établir, approuver puis déposer ses comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce.

Dépôt = publication.


Confidentialité des comptes annuels : pour qui ?

Option de confidentialité : qui en bénéficie ? Sous réserve de certaines exceptions, les entreprises qui peuvent opter pour la confidentialité de leurs comptes sociaux sont :


Pour les micro-entreprises.

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