Plateformes web : quelles sont vos obligations sociales ?

Plateforme web : une définition

Qu’est-ce qu’une plateforme web ? Pour mémoire, la Loi définit comme opérateur de plateforme web « toute personne physique ou morale proposant, à titre professionnel, de manière rémunérée ou non, un service de communication au public en ligne ».

2 types de plateforme web. Il existe 2 types de plateforme, à savoir :

• la 1ère propose un service de communication au public en ligne reposant sur le classement ou le référencement, au moyen d'algorithmes informatiques, de contenus, de biens ou de services proposés ou mis en ligne par des tiers ;
• la 2nde propose un service de communication au public en ligne reposant sur la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un contenu, d'un bien ou d'un service.

Plateforme web : des obligations à l’égard des travailleurs indépendants

Une responsabilité « sociale ». Une plateforme de mise en relation qui détermine les caractéristiques de la prestation de service fournie, ou du bien vendu, et qui en fixe le prix est tenue à une responsabilité sociale à l’égard des travailleurs indépendants qui recourent à ses services.

Prise en charge de cotisations… A cet égard, le travailleur indépendant qui réalise un chiffre d’affaires au moins égal à 13 % du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 6027.84 € pour l’année 2024) bénéficie de la prise en charge, par la plateforme de mise en relation :

• d’une partie de sa cotisation à l’assurance couvrant les risques d’accident de travail, à moins que la plateforme de mise en relation propose au travailleur un contrat comportant les mêmes garanties ; le taux de cette contribution dépendra du risque d’accident de l’activité ;
• des frais d’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience (dans la limite de 3 % du PASS, , soit 1391.04 € pour l’année 2024) et d’une indemnité au titre de la participation à sa formation (dans la limite de 24 Smic horaires, soit 279.6 pour l'année 2024).

… sur demande du travailleur. Afin de bénéficier de la prise en charge de ces frais, le travailleur indépendant doit adresser à la plateforme de mise en relation une demande de remboursement. Il doit alors justifier des dépenses qu’il a exposées et du chiffre d’affaires total réalisé. Cette demande est gratuite et peut être effectuée par voie électronique. Les plateformes de mise en relation doivent informer leurs travailleurs indépendants de cette possibilité.

Un risque à connaître. L’administration sociale peut vous demander de communiquer des informations sur les travailleurs indépendants qui recourent à vos services (notamment concernant leur chiffre d’affaires). Le refus de communiquer les pièces réclamées est alors sanctionné par une pénalité de 5 000 €, qui s’applique pour chaque refus de communiquer ou pour chaque communication incomplète.

Obligation de transparence. De nouvelles obligations de transparence s’imposent, à compter du 1er janvier 2020, à ces plateformes vis-à-vis des travailleurs indépendants lorsque le chiffre d’affaires réalisés par un travailleur indépendant via la plateforme excède un certain seuil (à définir par Décret), la plateforme devra abonder son compte personnel de formation.

Obligations spécifiques aux plateformes de mobilité. Depuis le 1er mars 2021, les plateformes de VTC et de livraison de marchandises doivent communiquer préalablement aux travailleurs, lorsqu’elles leur proposent une prestation (et donc une opération de transport), la distance couverte par cette prestation, la destination et le prix minimal garanti dont ils bénéficieront, déduction faite des frais de commission et, à cet égard, publier sur leur site Internet des indicateurs relatifs à la durée d'activité et au revenu d'activité au titre des activités des travailleurs en lien avec la plateforme, au cours de l'année civile précédente (indicateurs qui seront définis par Décret).

Distance à mentionner (plateformes de mobilité). La distance qu’elle doit indiquer correspond à la longueur indicative en kilomètres de l'itinéraire routier le plus direct entre l'adresse du lieu de prise en charge de la personne ou de la marchandise à transporter ou les coordonnées GPS de ce lieu, et l'adresse de destination ou ses coordonnées GPS.

Prix minimal garanti (plateformes de mobilité). Le prix minimal garanti correspond au montant minimal, exprimé en euros, garanti par la plateforme au travailleur en contrepartie de la prestation de transport effectuée, déduction faite des frais de commission, lorsque la plateforme en prélève sur le prix payé par le consommateur.

Prix minimal garanti (plateformes de mobilité) : précisions. Lorsque la plateforme ne prélève pas de frais de commission au titre de sa prestation d'intermédiation, mais commande une prestation de transport au conducteur, le « prix minimal garanti » est le montant minimal, exprimé en euros, que la plateforme lui garantit s'il exécute cette prestation. La plateforme doit préciser si ce prix minimal inclut ou non la taxe sur la valeur ajoutée due, le cas échéant, par le conducteur au titre de sa prestation de transport.

Communication des informations. Ces informations doivent être présentées de manière loyale ; elles doivent être lisibles, claires, non-équivoques et facilement accessibles par le travailleur et lui sont communiquées par tout moyen permettant de conférer date certaine au travailleur.

Droits des travailleurs inscrits sur les plateformes de mobilité. Les travailleurs peuvent refuser une proposition de prestation sans faire l'objet d'une quelconque pénalité (la plateforme ne peut pas, notamment, suspendre ou mettre fin à la relation contractuelle dans ce cas).

Obligations des plateformes. Jusqu’ici, il était indiqué que les travailleurs choisissaient leurs plages horaires d'activité et leurs périodes d'inactivité et pouvaient se déconnecter durant ces plages horaires, sans que les plateformes ne puissent mettre fin à leur relation contractuelle pour cette raison. Cette indication à destination des travailleurs s’est, depuis le 8 avril 2022, transformée en obligation pour les plateformes qui doivent assurer ces droits aux travailleurs. De plus :

• l'utilisation d'un matériel ou d'un équipement déterminé ne peut plus être imposée à un travailleur indépendant (sous réserve des obligations légales relatives, notamment, à la santé, la sécurité et la préservation de l'environnement) ;
• les travailleurs indépendants peuvent, désormais, recourir simultanément à plusieurs intermédiaires ou acteurs de mise en relation avec des clients, afin de réaliser des prestations ou de commercialiser les services de transport qu'ils exécutent ;
• les travailleurs indépendants déterminent librement leur itinéraire en fonction, notamment, des conditions de circulation, de l'itinéraire proposé par la plateforme et du choix du client.

Absence de sanction. Il est prévu que les plateformes ne puissent ni suspendre, ni mettre fin à leur relation contractuelle avec les travailleurs qui exerceraient ces droits. De plus, elles ne peuvent pas non plus, pour ce motif, engager leur responsabilité contractuelle ou mettre en place des mesures de nature à les pénaliser.

Une charte spécifique. Par ailleurs, les plateformes de VTC et de livraison de marchandises peuvent, dans le cadre de leur responsabilité sociale à l'égard des travailleurs, établir une charte définissant leurs droits et obligations ainsi que ceux des travailleurs avec lesquels elles sont en relation. Cette charte doit alors préciser notamment :

• les conditions d’exercice de l’activité professionnelle des travailleurs (mise en relation avec les utilisateurs, régulation du nombre de connexions simultanées, etc.) qui garantiront le caractère non exclusif de la relation entre les travailleurs et la plateforme et la liberté pour les travailleurs d’y avoir recours et de se connecter ou se déconnecter, sans que soient imposées des plages horaires d’activité ;
• les modalités permettant aux travailleurs d’obtenir un prix décent pour leur prestation de services  ;
• les modalités de développement des compétences professionnelles et de sécurisation des parcours professionnels ;
• les mesures visant à améliorer les conditions de travail et à prévenir les risques professionnels auxquels les travailleurs peuvent être exposés en raison de leur activité, ainsi que les dommages causés à des tiers ;
• les règles de partage d’informations entre la plateforme et les travailleurs sur les conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
• les modalités selon lesquelles les travailleurs sont informés de tout changement relatif aux conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
• la qualité de service attendue, les modalités de contrôle par la plateforme de l’activité et de sa réalisation et les circonstances qui peuvent conduire à une rupture des relations commerciales, ainsi que les garanties dont le travailleur bénéficie dans ce cas ;
• le cas échéant, les garanties de protection sociale complémentaire négociées par la plateforme et dont les travailleurs peuvent bénéficier.

A noter. Cette charte, si elle est mise en place, doit :

• faire l’objet d’une consultation des travailleurs indépendants puis d’une homologation par la direction générale du travail (DGT), via le site : https://demarches-simplifiees.fr ;
• être publiée sur le site Internet de la plateforme ;
• être annexée aux contrats ou aux conditions générales d’utilisation qui la lient aux travailleurs indépendants.

Homologation de la charte. La DGT doit notifier à la plateforme sa décision d'homologation ou son refus dans un délai de 4 mois à compter de la réception de la charte. A défaut de réponse dans ce délai, la charte est réputée homologuée.

Une formule à publier ! Lorsque la charte de responsabilité sociale est homologuée, la plateforme le mentionne, sur son site internet et sur la charte annexée aux contrats ou aux conditions générales d'utilisation qui la lient aux travailleurs, selon la formule suivante : « En application de l'article L. 7342-9 du code du travail, la présente charte de responsabilité sociale a été homologuée par décision administrative du [date]. »

En cas de litige. Les litiges relatifs à la validité de la charte, à son homologation ou au refus d’homologation ne peuvent être portés que devant le tribunal judiciaire de Paris.

Attention, pour information. Une plateforme web a été reconnue comme employeur d’un coursier qui exerçait pourtant en qualité de travailleur indépendant : elle donnait effectivement de directives, pouvait en contrôler l’exécution via le dispositif de géolocalisation des livreurs et sanctionner leurs manquements en appliquant des pénalités, voire en résiliant le contrat.

Concrètement. Un chauffeur qui ne constitue aucune clientèle propre, ne fixe pas librement ses tarifs ni les conditions d’exercice de sa prestation de transport, qui sont entièrement régis par la plateforme Web, n’a pas la qualité de travailleur indépendant. Mais, s’il a intégré un service de prestation de transport créé et entièrement organisé par la plateforme Web, il en est salarié.

Protection sociale. Certains travailleurs indépendants bénéficient, depuis 2021, d’une protection supplémentaire avec l’organisation d’un dialogue social dans les secteurs :

• de conduite d'une voiture de transport avec chauffeur ;
• de livraison de marchandises au moyen d'un véhicule à 2 ou 3 roues, motorisé ou non.

Depuis le 1er janvier 2023. Il est prévu que les plateformes Web peuvent, depuis le 1er janvier 2023, proposer aux indépendants qui ont recours à leur service des prestations de protection sociale complémentaires :

• couverture du risque décès ;
• couverture des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ;
• couverture des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité ;
• couverture des risques d’inaptitude et du risque chômage ;
• constitution d'avantages sous forme de pensions de retraite, d'indemnités ou de primes de départ en retraite ou de fin de carrière.

Les modalités. Ces prestations devront bénéficier à titre collectif à l’ensemble des travailleurs de la plateforme et seront versées par :

• les mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation ;
• certaines institutions de prévoyance ;
• des entreprises pouvant pratiquer des opérations d’assurance directe.

Choix d’affiliation. Les travailleurs indépendants pourront opter pour une affiliation au régime général de la sécurité sociale dans les mêmes conditions et limites que celles prévues pour les particuliers exerçant une très petite activité (revente de biens artisanaux et prestations de services ponctuelles) dont les recettes ne dépassent pas 1 500 € par an.

Dialogue social. Dorénavant, les travailleurs indépendants bénéficient d’une protection supplémentaire avec l’organisation d’un dialogue social de secteur.

Pour quelles activités ? Un dialogue social est organisé entre les plateformes et les travailleurs indépendants qui y recourent, au niveau de chacun des secteurs d'activité suivants :

• activités de conduite d'une voiture de transport avec chauffeur ;
• activités de livraison de marchandises au moyen d'un véhicule à deux ou trois roues, motorisé ou non.

Plateforme web : travailleurs indépendants et données personnelles

Bon à savoir. Les travailleurs indépendants recourant aux plateformes Web pour être mis en relation avec des clients vont bénéficier d’un droit d’accès à l’ensemble des données récoltées dans le cadre de leur activité.

Quelles données ? (1) Les données personnelles pouvant être transférées doivent impérativement se rapporter à l’activité professionnelle du travailleur indépendant utilisant ces plateformes web. Elles doivent provenir de sources déterminées. Ainsi, il peut s’agir de données :

• communiquées par le travailleur ou engendrées par l’activité du travailleur au sein de la plateforme ;
• fournies par des tiers ;
• créées par la plateforme à partir des données communiquées ou fournies afin de les rendre lisibles, par exemple en les présentant sous forme de moyennes.

Quelles données ? (2) Les différents types de données personnelles pouvant être transférées par les travailleurs indépendants sont également limitées. Il doit uniquement s’agir de données relatives :

• à l’immatriculation ou l’inscription du travailleur en tant que travailleur indépendant ;
• à la date à laquelle le travailleur est entré en relation avec la plateforme ;
• aux prestations effectuées par le travailleur par l’intermédiaire de la plateforme : nature, nombre et, le cas échéant, lorsque la nature des prestations le justifie, durée, plage horaire, secteur géographique, distance moyenne ;
• au montant des revenus d’activité versé en contrepartie des prestations (déduction faite des frais de commissions) ;
• le cas échéant, aux évaluations des prestations effectuées au cours des 12 derniers mois ;
• le cas échéant, aux données personnelles détenues par la plateforme attachées à l’exercice de la responsabilité sociale qui lui incombe :
  • montant de la contribution à la formation professionnelle pris en charge par la plateforme au cours de la dernière année civile écoulée ;
  • montant cumulé des contributions prises en charge par la plateforme au titre des années précédant la dernière année écoulée ;
  • intitulé des actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience auxquelles le travailleur a participé au cours de la dernière année civile écoulée et intitulé des formations suivies ;
  • montant de l’abondement au compte personnel de formation.

Format des données. Le travailleur indépendant a le droit de recevoir et de transférer les données personnelles le concernant dans un format structuré (c’est-à-dire qu’une autre application peut reconnaître et extraire les données), couramment utilisé et lisible par machine (c’est-à-dire qu’un logiciel peut extraire les données encodées dans les fichiers). Notez que ces formats sont principalement le JSON, ou encore le XML ou le CSV.

Transmission des données. Le travailleur indépendant doit également pouvoir transmettre ces données à un tiers sans que la plateforme y fasse obstacle. L’exercice de ce droit ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés des tiers. Il a également le droit d’obtenir que ces données soient transmises directement d’une plateforme à une autre, lorsque cela est possible.

Rôle de la plateforme-web. La plateforme de mise en relation par voie électronique a la qualité de responsable du traitement des données, c’est à dire que c’est notamment elle qui détermine les finalités des données personnelles.

Précisions. A ce titre, elle doit permettre au travailleur de demander et d’obtenir, par requête unique, l’ensemble des données le concernant. Cette demande devra être effectuée par voie électronique, par un moyen permettant de conférer date certaine à sa réception par la plateforme.

Un délai ? Notez que la plateforme doit impérativement fournir les données demandées par le travailleur indépendant dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.

Dispositions transitoires. Pour finir, à titre provisoire et pour permettre à l’ensemble des plateformes de se mettre en conformité, un délai est accordé : elles devront répondre à la demande de réception et de transfert des données personnelles du travailleur indépendant au plus tard le 18 octobre 2021.

Plateforme web : vers une représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes ?

Création d’une nouvelle autorité. Le gouvernement vient de créer l’autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE), un établissement public dédié notamment à la régulation des relations sociales entre plateformes et travailleurs indépendants qui recourent aux plateformes, ainsi qu’à la diffusion d’informations et à la concertation.

Missions. Les missions de cet organisme sont les suivantes :

• fixer, la liste des organisations représentatives des travailleurs en organisant, à cette fin, le scrutin ;
• assurer le financement des formations et l'indemnisation des jours de formation et des heures de délégation ;
• promouvoir auprès des représentants des travailleurs et des plateformes le développement du dialogue social et les accompagner dans l'organisation des cycles électoraux ;
• autoriser la rupture des relations commerciales entre les plateformes et les travailleurs disposant d'un mandat de représentation ;
• jouer un rôle d’observatoire de l’activité des plateformes numériques d’emploi ;
• assurer le paiement des indemnités versées aux travailleurs indépendants pour compenser la perte de chiffre d’affaires liée à l’exercice de leur mandat ;
• jouer un rôle médiation, sous conditions dans le cadre de différends relatifs à la mise en œuvre d’un accord collectif de secteur (en proposant un processus structuré afin de parvenir à un accord).

Organisation de l’Autorité. L'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur général. Le conseil d'administration comprend, outre son président, des représentants de l'Etat, un député et un sénateur, des représentants des organisations de travailleurs représentatives au niveau des secteurs et des représentants des plateformes. Il comprend également des personnalités qualifiées désignées en raison de leur compétence en matière d'économie numérique, de dialogue social et de droit commercial.

Compétences de l’ARPE. Pour l'accomplissement des missions qui lui sont confiées, l'Autorité peut :

• demander à se faire communiquer tout document en possession des plateformes, nécessaire à l'exercice de ses missions, notamment pour l'examen des demandes d'autorisation de rupture du contrat commercial ;
• demander l'audition de toute personne susceptible de contribuer à son information.

Quel financement ? Le financement des missions exercées par l'ARPE est assuré par une taxe acquittée par les plateformes.

Obligation de publication d'indicateurs

Une obligation conditionnée. Certaines plateformes Web doivent publier sur leur site internet des indicateurs relatifs à la durée et au revenu d’activité des travailleurs (généralement indépendants) ayant eu recours à leurs services au cours de l’année civile précédente. Cette publication doit être faite de manière loyale, claire et transparente, avant le 1er mars de chaque année. Exceptionnellement, la publication au 1er mars 2022 couvrira la période comprise entre le 1er septembre 2021 et le 31 décembre 2021.

Pour qui ? Les plateformes concernées par cette obligation sont celles qui permettent aux travailleurs d’exercer une activité :

• de conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
• de livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à 2 ou 3 roues, motorisé ou non.

Des indicateurs précis. La durée d'activité et le revenu d'activité comprennent 7 indicateurs qui peuvent varier en fonction des plages horaires et jours concernés, mais également selon les catégories de travailleurs. Vous pouvez retrouver le détail complet de ces indicateurs, ainsi que leurs modalités de calcul, ici.

Des sanctions. Les plateformes n’ayant pas publié ces indicateurs s’exposent au paiement d’une amende d’un montant pouvant aller jusqu’à 38 € pour chaque travailleur auquel il est proposé une prestation.