Plateformes web et administration fiscale : des obligations déclaratives

Plateformes web : une obligation déclarative

Depuis le 1er janvier 2023, la plateforme web qui met à la disposition d’utilisateurs un dispositif permettant une mise en relation par voie électronique afin d’effectuer, directement ou indirectement, des opérations de vente d’un bien, de fourniture d’un service par des particuliers, de location d’un mode de transport ou de location d’un bien immobilier de toute nature, doit souscrire, auprès de l’administration fiscale, une déclaration relative aux opérations réalisées par son intermédiaire.

Quelles informations ? Cette déclaration doit reprendre les informations suivantes :

• les éléments d’identification de l’opérateur de plateforme, ainsi que la raison commerciale de celles pour lesquelles l’opérateur de plateforme effectue la déclaration (raison sociale, adresse postale, etc.);
• les éléments d’identification de chaque vendeur ou prestataire à déclarer (nom, prénom, date de naissance pour les personnes physiques, raison sociale, adresse de siège social pour les personnes morales, etc ), ainsi que chaque État ou territoire dont le vendeur ou prestataire à déclarer est résident ;
• le montant total de la contrepartie perçue par chaque vendeur ou prestataire au cours de chaque trimestre et le nombre d’opérations pour lesquelles elle a été perçue, ainsi que tous frais, commissions ou taxes retenus ou prélevés par l’opérateur de plateforme au cours de chaque trimestre ;
• lorsqu’ils sont disponibles, l’identifiant du compte financier sur lequel la contrepartie est versée, ainsi que les éléments d’identification du titulaire de ce compte, s’il diffère du vendeur ou prestataire à déclarer ; notez que ces informations ne sont pas déclarées lorsque le vendeur ou prestataire est résident d’un État ou territoire n’ayant pas l’intention d’utiliser ces informations, dont la liste est consultable ici ;
• lorsque les opérations consistent en la location de biens immobiliers :

• ○ l’adresse et, le cas échéant, le numéro d’enregistrement foncier de chaque lot ;
• ○ le cas échéant, le nombre de jours et le type de location pour chaque lot.

Notez que les informations relatives aux vendeurs ou prestataires sont à déclarer lorsqu’ils remplissent les conditions suivantes

• ils ont réalisé des opérations de vente d’un bien, de fourniture d’un service par des particuliers, de location d’un mode de transport ou de location d’un bien immobilier de toute nature, ou ont perçu une contrepartie à raison de ces opérations ;
• ils sont résidents de France, d’un autre État membre de l’UE (Union européenne) ou d’un territoire ayant conclu avec la France une convention permettant un échange automatique d’informations concernant les opérations réalisées par des vendeurs ou prestataires par l’intermédiaire de plateformes web ou ont réalisé des opérations de location de biens immobiliers situés dans un ou plusieurs de ces État ou territoires.

Un dépôt. Cette déclaration doit être déposée, par voie électronique, au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle les opérations ont été réalisées. Notez que l’opérateur de plateforme doit recueillir et vérifier la fiabilité des informations collectées au plus tard le 31 décembre de l’année au titre de laquelle la déclaration doit être souscrite.

Attention. Il appartient aux vendeurs ou prestataires de transmettre à l’opérateur de plateforme les informations nécessaires au respect de son obligation déclarative. Si, malgré 2 rappels de l’opérateur, la personne concernée ne fournit pas les informations requises, l’opérateur doit fermer le compte du vendeur ou du prestataire dans un délai ne pouvant être inférieur à 60 jours. Il doit également empêcher la personne de s’enregistrer à nouveau sur la plateforme.

Par dérogation, il peut l’autoriser à s’enregistrer à nouveau après la fermeture de son compte, sous réserve qu’elle présente des garanties suffisantes de son engagement à fournir l’ensemble des informations qui lui sont demandées.

Un registre. L’opérateur doit tenir un registre des démarches entreprises et des informations collectées qui sont nécessaires à la correcte exécution de ses obligations. Les données de ce registre doivent être conservées pendant 10 ans.

Une information. Il doit également informer chaque vendeur ou prestataire concerné par la déclaration que les données le concernant qui sont transférées à l’administration fiscale française peuvent être communiquées à l’administration fiscale d’un autre État membre de l’UE ou d’un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention permettant un échange automatique d’informations.

Enfin, au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle les opérations ont été réalisées, il devra fournir à chaque vendeur ou prestataire les informations transmises à l’administration fiscale le concernant.

Un enregistrement. L’opérateur soumis à cette obligation déclarative doit s’enregistrer auprès de l’administration fiscale, qui lui attribue alors un numéro d’enregistrement individuel. Ce numéro d’enregistrement peut être retiré :

• lorsque l’opérateur a notifié à l’administration fiscale qu’il n’exerce plus aucune activité en cette qualité ;
• lorsqu’il existe des raisons de supposer que l’activité de l’opérateur de plateforme a cessé ;
• lorsque l’opérateur, qui n’est ni résident d’un État membre de l’UE, ni constitué ou géré dans un État membre, et ne possède pas d’établissement stable dans un État membre cesse de remplir les conditions cumulatives requises.

Sanction. Le non-respect de ses obligations par la plateforme est sanctionné par une amende forfaitaire qui ne peut excéder 50 000 €. Le cas échéant, sa dénomination commerciale, ainsi que son activité professionnelle et son État ou territoire de résidence pourront être publiés sur une liste des opérateurs de plateformes non coopératifs.

Plateformes web : un affichage public des plateformes non coopératives

Une nouveauté. Depuis le 1er janvier 2020, l’administration fiscale a la possibilité de publier sur son site Internet l’identité des plateformes Web non coopératives.

Pour qui ? Cette « sanction » s’applique aux plateformes qui mettent en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un bien ou d'un service.

Quelles conditions ? Elle concerne les professionnels qui, en moins de 12 mois, font l’objet d’au moins 2 des mesures de mise en recouvrement ou d’amendes suivantes suite :

• à la mise en œuvre du mécanisme de solidarité de TVA entre la plateforme et ses utilisateurs (cas d’un soupçon de fraude signalé par l’administration fiscale et pour laquelle la plateforme n’a pas pris les mesures requises ou nécessaires) ;
• à l'amende de 10 000 € pour absence de réponse à une demande de communication d'informations ;
• à l'amende égale à 5 % des sommes non déclarées, suite au défaut de transmission à l'utilisateur du récapitulatif annuel du nombre et du montant brut total des transactions effectuées par l'intermédiaire de la plateforme ou de transmission à l'administration de ces informations ;
• à l’imposition résultant de l'application de la procédure de taxation d'office à la TVA sur les ventes à distance réalisée par son intermédiaire ;
• à l’imposition résultant de l'application de la procédure de taxation sur les services numériques.

Quand ? Dès la mise en œuvre de la 2nde mesure l’administration peut publier sur son site Internet la dénomination commerciale de cette plateforme ainsi que, le cas échéant, de son activité professionnelle et de son État ou territoire de résidence.

Comment ? La décision de publication est prise par l'administration après avis conforme et motivé de la commission des infractions fiscales qui apprécie, au vu des manquements et des circonstances dans lesquels ils ont été commis, si la publication est justifiée. Lorsque la commission est saisie, une copie de la saisine de la commission est adressée à la plateforme, qui est invitée à présenter à la commission ses observations écrites dans un délai de 30 jours.

Lorsque la commission est saisie, elle en informe la plateforme par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant d’apporter la preuve de la date de réception, et joint à son courrier une copie de sa saisine. Elle l’invite également à lui faire parvenir, dans un délai de 30 jours, les informations qu’elle estimerait nécessaires.

Une notification. La décision de publication prise par l'administration est notifiée à la plateforme. Cette notification lui mentionne la sanction que l'administration se propose d'appliquer, les motifs de la sanction et la possibilité dont dispose l'intéressé de présenter ses observations dans un délai de 60 jours à compter de la notification.

À noter. La publication ne peut être effectuée avant l'expiration de ce délai de 60 jours.

Une durée. La publication est effectuée sur le site internet de l'administration fiscale pour une durée d’un an maximum. Lorsque la plateforme a acquitté l'intégralité des impositions ou amendes ayant motivé la publication, celle-ci est retirée sans délai du site internet de l'administration fiscale.

En cas d’erreur… L'administration est tenue de rendre publique sur son site internet toute décision juridictionnelle prononçant la décharge d'une imposition ou annulant une amende ayant fait l'objet d'une publication.