Pharmaciens : le point sur la procédure d’omission

Pharmaciens : lorsque vous êtes à l’initiative de la procédure d’omission

Interruption d’activité = procédure d’omission. Le pharmacien qui interrompt son activité pour une durée inférieure à un an et qui n’en exerce aucune autre pendant cette interruption doit mettre en œuvre une procédure d’omission temporaire du tableau de son Ordre.

Qui prononce l’omission ? Cette omission est prononcée par le conseil régional ou central (qui est l’une des sections composant le conseil national).

Les indications du pharmacien. Le pharmacien doit indiquer les motifs de sa demande, et la période pour laquelle il demande à être omis du tableau. La durée de cette période ne peut être inférieure à 2 mois ni excéder 2 ans.

Pharmaciens : lorsque l’Ordre est à l’initiative de la procédure d’omission

La procédure d’omission d’office d’un pharmacien... Lorsque le conseil régional ou central est informé qu'un pharmacien a interrompu son activité depuis plus de 6 mois et n'exerce aucune autre activité, il prononce d'office, pour une durée de 10 mois, son omission temporaire du tableau de l’Ordre.

… après un débat contradictoire. Cette omission ne peut intervenir qu'après que le pharmacien intéressé a été mis à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Le pharmacien peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.

Notification de la décision d’omission. La décision d'omission est adressée à l'intéressé par tout moyen donnant date certaine à sa réception, ainsi qu'au président du Conseil national de l'ordre des pharmaciens et au directeur de l'agence régionale de santé (ARS) dans le ressort de laquelle le pharmacien exerçait en dernier lieu.

À noter. Pour les pharmaciens exerçant dans une entreprise ou un établissement industriel, la décision d’omission est notifiée au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et au directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

Pharmaciens : la prolongation et la fin de la période d’omission

Prolongation de la période d’omission. Sans pouvoir excéder une durée totale de 2 ans, la période d'omission peut être prolongée :

• sur demande du pharmacien adressée au conseil de l'ordre 2 mois avant le terme prévu par la décision prononçant l'omission ;
• à l'initiative du conseil, lorsque les conditions d’omission d’office sont toujours réunies.

Notification de la décision de prolongation. La décision de prolongation de l'omission est notifiée par tout moyen donnant date certaine à sa réception.

Fin de la période d’omission. C’est le conseil régional ou central qui prononce la fin de l'omission :

• dans le délai de 2 mois suivant la demande du pharmacien souhaitant mettre fin à son omission avant le terme de celle-ci ;
• s'il dispose pendant la période d'omission d'informations indiquant que les conditions de l'omission ne sont plus réunies et après mise en œuvre d’une procédure contradictoire avec l'intéressé ; à ce titre, notez que le conseil peut demander toute pièce justifiant de la reprise d'activité afin de prononcer la levée de l'omission

Notification de la décision de fin de l’omission. La décision levant l'omission est aussi notifiée par tout moyen donnant date certaine à sa réception.

Bon à savoir. L'omission du tableau n'a pas pour effet de soustraire le pharmacien à ses obligations déontologiques ou à une procédure disciplinaire.

Pharmaciens : impossibilité de prononcer l’omission

Des situations d’incompatibilité avec l’omission... L'omission ne peut pas être prononcée si le pharmacien fait l'objet d'une procédure de suspension temporaire du droit d'exercer pour infirmité, état pathologique ou insuffisance professionnelle. Le pharmacien qui fait l'objet d'une interdiction temporaire d'exercice ne peut pas non plus solliciter son omission pendant la durée de cette sanction.

… pendant la période d’omission ? La décision d'omission prend également fin lorsque le pharmacien fait l'objet d'une mesure de suspension, d'interdiction temporaire d'exercice ou de radiation.

Une procédure applicable aux sociétés ? La procédure d'omission n'est pas applicable aux sociétés inscrites à l'ordre, mais seulement aux pharmaciens en tant que personnes physiques.