Perte de valeur de votre fonds de commerce : provision en vue ?

Propriétaire d’un fonds de commerce, vous avez subi cette année une importante perte de chiffre d’affaires. A ce titre, vous estimez que votre fonds de commerce a perdu de sa valeur et vous vous interrogez sur la possibilité de constituer (et corrélativement de déduire) une provision pour dépréciation de fonds de commerce…

Provision pour dépréciation de fonds de commerce : un test préalable !

Une provision. Si vous estimez que votre fonds de commerce a pu perdre de sa valeur, vous avez la possibilité, toutes conditions remplies, de constituer (et donc de déduire de votre résultat soumis à l’impôt) une provision pour dépréciation de fonds de commerce.

Mais…

Une dépréciation qui porte sur l’ensemble du fonds

Une dépréciation de l’ensemble du fonds de commerce. La perte de valeur d’un fonds de commerce ne peut être constatée que par voie de provision : si l’entreprise a constaté à tort un amortissement du fonds au lieu de constituer une provision pour dépréciation, elle est reconnue avoir pris une décision de gestion qui lui est opposable. En clair, elle ne pourra pas réparer son erreur et constituer une provision a posteriori.

Des conditions...