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Maîtriser les provisions

Perte de valeur de votre fonds de commerce : provision en vue ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Propriétaire d’un fonds de commerce, vous avez subi cette année une importante perte de chiffre d’affaires. A ce titre, vous estimez que votre fonds de commerce a perdu de sa valeur et vous vous interrogez sur la possibilité de constituer (et corrélativement de déduire) une provision pour dépréciation de fonds de commerce…


Provision pour dépréciation de fonds de commerce : un test préalable !

Une provision. Si vous estimez que votre fonds de commerce a pu perdre de sa valeur, vous avez la possibilité, toutes conditions remplies, de constituer (et donc de déduire de votre résultat soumis à l’impôt) une provision pour dépréciation de fonds de commerce.

Mais…


Une dépréciation qui porte sur l’ensemble du fonds

Une tolérance. Il est possible d'amortir comptablement les fonds commerciaux ayant une durée d'utilisation limitée et les fonds de commerce acquis par les petites entreprises. Toutefois, les amortissements ainsi comptabilisés ne sont pas fiscalement déductibles du résultat imposable de l'entreprise. Par dérogation, pour les fonds acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025, cet amortissement comptable sera admis en déduction du résultat imposable de l'entreprise.

Une dépréciation de l’ensemble du fonds de commerce...

Sources

  • Article 39-1-5° du Code Général des Impôts
  • BOFiP-Impôts-BOI-BIC-PROV-40-10-10
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 1er octobre 1999, n°177809 (amortissement constaté à tort)
  • Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Versailles du 22 mai 2018, n°16VE03459 (démission de la majorité des salariés et perte de valeur du fonds ?)
  • Arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes du 13 février 2020, n°18NT01327 (abandon de marque et dépréciation de fonds)
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