Prévu par la Loi Alur, le « permis de louer » est entré en vigueur depuis le 22 décembre 2016. Ce permis de louer prévoit 2 types de procédures : une déclaration de mise en location et une autorisation préalable de mise en location. Que devez-vous savoir exactement sur ces procédures ?
Un permis de louer… Depuis le 22 décembre 2016, certains propriétaires souhaitant mettre en location un logement doivent obtenir un « permis de louer ». Lesquels ?
… pour lutter contre l’habitat indigne…
{ABONNEZ-VOUS}2 types de permis de louer. Il existe 2 types de permis de louer : la déclaration de mise en location et l’autorisation préalable de mise en location.
La déclaration de mise en location…
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