« Permis de louer » un logement : mode d’emploi

  • Fiche rédigée par l’équipe éditoriale de WebLex
  • Dernière vérification de la fiche : 24/06/2019
  • Dernière mise à jour de la fiche : 24/06/2019

Prévu par la Loi Alur, le « permis de louer » est entré en vigueur depuis le 22 décembre 2016. Ce permis de louer prévoit 2 types de procédures : une déclaration de mise en location et une autorisation préalable de mise en location. Que devez-vous savoir exactement sur ces procédures ?


Permis de louer un logement : pourquoi ?

Un permis de louer… Depuis le 22 décembre 2016, certains propriétaires souhaitant mettre en location un logement doivent obtenir un « permis de louer ». Lesquels ?

… pour lutter contre l’habitat indigne…

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Permis de louer un logement : la déclaration de mise en location

2 types de permis de louer. Il existe 2 types de permis de louer : la déclaration de mise en location et l’autorisation préalable de mise en location.

La déclaration de mise en location…

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