Comment obtenir un permis de démolir ?

  • Fiche rédigée par l’équipe éditoriale de WebLex
  • En collaboration avec Marie Caderon, juriste spécialisée en droit des affaires
  • Dernière vérification de la fiche : 09/02/2020
  • Dernière mise à jour de la fiche : 27/05/2019

Vous souhaitez détruire une bâtisse en mauvais état qui se trouve sur le terrain que vous avez acheté. Pour cela, vous souhaitez obtenir un permis de démolir : est-il vraiment nécessaire de le demander ? Que devez-vous faire ? Quelles sont les démarches à suivre ?


Permis de démolir : pour quoi faire ?

Principe. Il peut arriver que votre projet nécessite l’obtention d’un permis de démolir. Mais dans quel cas ce permis est-il nécessaire ?

Quels travaux ?...

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Permis de démolir : quelle est la procédure ?

Qui délivre le permis de démolir ? C’est la Mairie qui délivre les permis de démolir. Encore faut-il que son conseil municipal oblige à recourir au permis de démolir (ce qui est le cas dans la plupart des situations) et que la commune soit dotée d’un plan local d’urbanisme (PLU). A défaut, le Préfet est compétent. Toutefois, sachez que la très grande majorité des communes sont dotées d’un PLU.

Comment déposer sa demande ?...

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