Votre client souhaite détruire une bâtisse en mauvais état qui se trouve sur le terrain qu’il a acheté. Pour cela, il sollicite vos conseils notamment pour l’obtention de son permis de démolir. Que doit-il faire ?
Permis de démolir : pour quoi faire ?
Principe. Il peut arriver que le projet de votre client nécessite l’obtention d’un permis de démolir. Mais dans quel cas ce permis est-il nécessaire ?
Quels travaux ?...
Permis de démolir : quelle est la procédure ?
Qui délivre le permis de démolir ? C’est la Mairie qui délivre les permis de démolir. Encore faut-il que son conseil municipal oblige à recourir au permis de démolir (ce qui est le cas dans la plupart des situations) et que la commune soit dotée d’un plan local d’urbanisme (PLU). A défaut, le Préfet est compétent. Toutefois, sachez que la très grande majorité des communes sont dotées d’un PLU.
Comment déposer sa demande ?...
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