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Pour les promoteurs, lotisseurs

Promoteur immobilier : ce qu’il faut savoir sur le permis de démolir

Rédigé par l'équipe WebLex en collaboration avec Marie Caderon, juriste spécialisée en droit des affaires.
Dernière vérification : 10/12/2018 Dernière mise jour : 10/12/2018

Votre client souhaite détruire une bâtisse en mauvais état qui se trouve sur le terrain qu’il a acheté. Pour cela, il sollicite vos conseils notamment pour l’obtention de son permis de démolir. Que doit-il faire ?


Permis de démolir : pour quoi faire ?

Principe. Il peut arriver que le projet de votre client nécessite l’obtention d’un permis de démolir. Mais dans quel cas ce permis est-il nécessaire ?

Quels travaux ?...


Permis de démolir : quelle est la procédure ?

Qui délivre le permis de démolir ? C’est la Mairie qui délivre les permis de démolir. Encore faut-il que son conseil municipal oblige à recourir au permis de démolir (ce qui est le cas dans la plupart des situations) et que la commune soit dotée d’un plan local d’urbanisme (PLU). A défaut, le Préfet est compétent. Toutefois, sachez que la très grande majorité des communes sont dotées d’un PLU.

Comment déposer sa demande ?...

À LIRE ÉGALEMENT

Sources

  • Articles L 421-3 du Code de l’urbanisme (permis de démolir)
  • Article L 422-1 du Code de l’urbanisme (autorité compétente pour délivrer le permis)
  • Article L 424-9 du Code de l’urbanisme (permis de démolir-attente de 15 jours)
  • Article L 451-1 du Code de l’urbanisme (permis d’aménager ou de construire valant permis de démolir)
  • Articles R 423-1 et suivants du Code de l’urbanisme (procédure de la demande de permis)
  • Article R 424-1 et suivants du Code de l’urbanisme (silence gardé par la Mairie-autorisation tacite)
  • Article R 424-5 et suivants du Code de l’urbanisme (contenu de la décision)
  • Article R 424-10 et suivants du Code de l’urbanisme (notification de la décision)
  • Article R 424-15 du Code de l’urbanisme (affichage)
  • Articles R 451-1 et suivants du Code de l’urbanisme (permis de démolir-demande)
  • Article R 452-1 du Code de l’urbanisme (décision-permis de démolir)
  • Article R 600-2 du Code de l’urbanisme (délai-recours des tiers)
  • Article R 122-11-4 du Code de la construction et de l’habitation (exception-délai de 4 mois)
  • Article 131-13 du Code pénal (amende de 1 500 €)
  • Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (article 54)
  • Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (article 62)
  • Décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée
  • Décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunal
  • Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme
  • Décret n° 2015-836 du 9 juillet 2015 relatif à la réduction des délais d'instruction des autorisations d'urbanisme
  • Décret n° 2018-954 du 5 novembre 2018 modifiant le décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale
  • Ordonnance n° 2016-354 du 25 mars 2016 relative à l’articulation des procédures d’autorisation d’urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l’environnement
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 10 février 2016, n° 387507 (intérêt à agir)
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