Vous souhaitez détruire une bâtisse en mauvais état qui se trouve sur le terrain que vous avez acheté. Pour cela, vous souhaitez obtenir un permis de démolir : est-il vraiment nécessaire de le demander ? Que devez-vous faire ? Quelles sont les démarches à suivre ?
Permis de démolir : pour quoi faire ?
Principe. Il peut arriver que votre projet nécessite l’obtention d’un permis de démolir. Mais dans quel cas ce permis est-il nécessaire ?
Quels travaux ?...
Permis de démolir : quelle est la procédure ?
Qui délivre le permis de démolir ? C’est la Mairie qui délivre les permis de démolir. Encore faut-il que son conseil municipal oblige à recourir au permis de démolir (ce qui est le cas dans la plupart des situations) et que la commune soit dotée d’un plan local d’urbanisme (PLU). A défaut, le Préfet est compétent. Toutefois, sachez que la très grande majorité des communes sont dotées d’un PLU.
Comment déposer sa demande ?...
Contenu gratuit
Pour lire l’intégralité de l’article, il vous suffit de vous connecter ou de créer un compte gratuitement.
Déjà inscrit ? Connectez-vous