Pour les architectes

Architectes, notaires, etc. : le point sur le permis de construire et d’aménager

Rédigé par l'équipe WebLex.

Un jeune couple hésite entre l’achat d’un terrain pour y édifier une maison et l’achat d’une maison nécessitant des travaux importants. Il désire connaître les règles encadrant le permis de construire et le permis d’aménager et se tourne vers vous. Que peut-il faire ? Que doit-il faire ?

Permis de construire : quelles constructions sont concernées ?

4 questions. Lorsque votre client souhaite obtenir un permis de construire, il faut qu’il se pose 4 questions : quand doit-il le demander ? A-t-il le droit de le demander ? Comment doit-il le demander ? Une fois le permis obtenu, que doit-il faire ?

Quand doit-il être demandé ?...

Permis de construire : quelle est la procédure ?

Qui peut le demander ? La personne qui peut demander à bénéficier d’un permis de construire est le propriétaire du terrain ou son mandataire. Si votre client n’en n’est qu’au stade de la signature du compromis de vente, il peut néanmoins demander un permis de construire, avec l’accord du propriétaire : il est alors considéré comme bénéficiant d’un mandat de la part du propriétaire.

A qui le demander ?...

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Mon client doit effectuer des travaux dans un logement situé en copropriété. Est-ce que seule l’autorisation d’urbanisme est nécessaire ?

Non, votre client doit solliciter, avant de commencer les travaux, l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires mais il ne sera pas tenu de joindre cette autorisation au dossier envoyé à la Mairie.

Sources

Articles L 421-1 et suivants du Code de l’urbanisme (permis de construire)
Article L 422-1 du Code de l’urbanisme (autorité compétente pour délivrer les permis)
Articles R 421-1 et suivants du Code de l’urbanisme (autorisation d’urbanisme-réglementation)
Articles R 423-1 et suivants du Code de l’urbanisme (procédure des demandes de permis)
Articles R 424-1 et suivants du Code de l’urbanisme (silence gardé par la Mairie-autorisation tacite)

Articles R 421-19 et suivants du Code de l’urbanisme (travaux-permis d’aménager)
Articles R 423-17 et suivants du Code de l’urbanisme (délai-permis d’aménager)
Article R 424-5 et suivants du Code de l’urbanisme (contenu de la décision)
Article R 424-10 et suivants du Code de l’urbanisme (notification de la décision)
Article R 424-15 du Code de l’urbanisme (affichage)
Articles R 431-4 et suivants du Code de l’urbanisme (contenu du dossier-permis de construire)
Article R 600-2 du Code de l’urbanisme (délai de recours des tiers)
Article R 122-11-4 du Code de la construction et de l’habitation (exception-délai de 4 mois)
Article 131-13 du Code pénal (amende de 1 500 €)
Article L 650-3 du Code du patrimoine (mention du nom de l’architecte sur le terrain)
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (article 62)
Décret n° 2017-252 du 27 février 2017 relatif à l'établissement du projet architectural, paysager et environnemental d'un lotissement
Décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée
Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme
Décret n° 2015-836 du 9 juillet 2015 relatif à la réduction des délais d'instruction des autorisations d'urbanisme
Décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunal
Décret n° 2018-954 du 5 novembre 2018 modifiant le décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale
Décret n° 2019-505 du 23 mai 2019 relatif à l'instruction par des prestataires privés des demandes d'autorisation d'urbanisme
Réponse ministérielle Dhuicq, Assemblée Nationale, du 29 décembre 2015, n° 91054 (permis de construire-documents demandés injustifiés)
Réponse ministérielle Hervé, Assemblée Nationale, du 20 septembre 2011, n° 106043 (permis de construire demandé par le futur propriétaire)
Ordonnance n° 2016-354 du 25 mars 2016 relative à l’articulation des procédures d’autorisation d’urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l’environnement
Arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme
Arrêt du Conseil d’Etat, du 9 février 1977, n° 00114 (déclaration d’ouverture de chantier-permis de construire périmé)
Arrêt du Conseil d’Etat du 10 février 2016, n° 387507 (intérêt à agir contre un permis de construire)
Arrêt du Conseil d’Etat du 15 avril 2016, n° 371274 (indemnisation suite à un refus de PC jugé illégal)
Arrêt du Conseil d’Etat, du 3 février 2017, n° 373898 (droit à « l’oubli » refusé-travaux irréguliers)
Note technique du 5 avril 2017 relative à l’entrée en vigueur du Décret n° 2017-252 du 27 février 2017 relatif à l’établissement du projet architectural, paysager et environnemental d’un lotissement
Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 16 janvier 2018, n° 17-81896 (changement de destination sans autorisation)
Arrêt du Conseil d’Etat, du 4 décembre 2017, n° 407165 (projet immobilier unique)
Arrêt du Conseil d’Etat, du 7 mars 2018, n°404079 (permis de construire illicite qui est régularisé)
Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 16 janvier 2018, n° 17-81157 (régularisation partielle ne fait pas disparaître le délit)
Arrêté du 24 mai 2018 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme
Arrêt du Conseil d’Etat du 25 février 2019, n° 416610 (mention de la hauteur de la construction – panneau d’affichage)
Réponse Ministérielle Herzog, Sénat, du 20 septembre 2018, n° 03400 (permis de construire initiale et modificatif-une seule déclaration d’achèvement des travaux)
Réponse Ministérielle Masson, Sénat, du 20 septembre 2018, n° 03805 (permis de construire et affichage en Mairie)