Un jeune couple hésite entre l’achat d’un terrain pour y édifier une maison et l’achat d’une maison nécessitant des travaux importants. Il désire connaître les règles encadrant le permis de construire et le permis d’aménager et se tourne vers vous. Que peut-il faire ? Que doit-il faire ?
Permis de construire : quelles constructions sont concernées ?
4 questions. Lorsque votre client souhaite obtenir un permis de construire, il faut qu’il se pose 4 questions : quand doit-il le demander ? A-t-il le droit de le demander ? Comment doit-il le demander ? Une fois le permis obtenu, que doit-il faire ?
Quand doit-il être demandé ?...
Permis de construire : quelle est la procédure ?
Qui peut le demander ? La personne qui peut demander à bénéficier d’un permis de construire est le propriétaire du terrain ou son mandataire. Si votre client n’en n’est qu’au stade de la signature du compromis de vente, il peut néanmoins demander un permis de construire, avec l’accord du propriétaire : il est alors considéré comme bénéficiant d’un mandat de la part du propriétaire.
A qui le demander ?...
Contenu gratuit
Pour lire l’intégralité de l’article, il vous suffit de vous connecter ou de créer un compte gratuitement.
Déjà inscrit ? Connectez-vous