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Gérer mon patrimoine immobilier

Ce qu’il faut savoir sur le permis de construire et d’aménager

Rédigé par l'équipe WebLex en collaboration avec Marie Caderon, juriste spécialisée en droit des affaires.

Vous souhaitez acquérir un terrain à bâtir pour y faire construire votre maison : vous devrez obtenir un permis de construire. Les règles l’encadrant sont très strictes : à qui devez-vous le demander ? Quels sont les délais à respecter ? Que devez-vous faire ?


Permis de construire : quelles constructions sont concernées ?

4 questions. Lorsque vous souhaitez obtenir un permis de construire, il faut vous poser 4 questions : quand devez le demander ? Avez-vous le droit de le demander ? Comment devez-vous le demander ? Une fois le permis obtenu, que devez-vous faire ?

Quand devez-vous le demander ?...


Permis de construire : quelle est la procédure ?

Pouvez-vous le demander ? La personne qui peut demander à bénéficier d’un permis de construire est le propriétaire du terrain ou son mandataire. Si vous n’en n’êtes qu’au stade de la signature du compromis de vente, vous pouvez néanmoins demander un permis de construire, avec l’accord du propriétaire : vous êtes alors considéré comme bénéficiant d’un mandat de la part du propriétaire.

A qui le demander ?...

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Je dois effectuer des travaux dans un logement situé en copropriété. Est-ce que seule l’autorisation d’urbanisme est nécessaire ?

Non, vous devez solliciter, avant de commencer les travaux, l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires mais vous ne serez pas tenu de joindre cette autorisation au dossier envoyé à la Mairie.

Sources

  • Articles L 421-1 et suivants du Code de l’urbanisme (permis de construire)
  • Article L 422-1 du Code de l’urbanisme (autorité compétente pour délivrer les permis)
  • Articles R 421-1 et suivants du Code de l’urbanisme (autorisation d’urbanisme-réglementation)
  • Articles R 423-1 et suivants du Code de l’urbanisme (procédure des demandes de permis)
  • Article R 424-1 et suivants du Code de l’urbanisme (silence gardé par la Mairie-autorisation tacite)
  • Articles R 421-19 et suivants du Code de l’urbanisme (travaux-permis d’aménager)
  • Articles R 423-17 et suivants du Code de l’urbanisme (délai-permis d’aménager)
  • Articles R 424-5 et suivants du Code de l’urbanisme (contenu de la décision)
  • Article R 424-10 et suivants du Code de l’urbanisme (notification de la décision)
  • Article R 424-15 du Code de l’urbanisme (affichage)
  • Articles R 431-4 et suivants du Code de l’urbanisme (contenu du dossier-permis de construire)
  • Article R 122-11-4 du Code de la construction et de l’habitation (exception-délai de 4 mois)
  • Article 131-13 du Code pénal (amende de 1 500 €)
  • Article L 650-3 du Code du patrimoine (mention du nom de l’architecte sur le terrain)
  • Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
  • Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (article 62)
  • Décret n° 2017-252 du 27 février 2017 relatif à l'établissement du projet architectural, paysager et environnemental d'un lotissement
  • Décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée
  • Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme
  • Décret n° 2015-836 du 9 juillet 2015 relatif à la réduction des délais d'instruction des autorisations d'urbanisme
  • Décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunal
  • Décret n° 2018-954 du 5 novembre 2018 modifiant le décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale
  • Réponse ministérielle Dhuicq, Assemblée Nationale, du 29 décembre 2015, n° 91054 (permis de construire-documents demandés injustifiés)
  • Réponse ministérielle Hervé, Assemblée Nationale, du 20 septembre 2011, n° 106043 (permis de construire demandé par le futur propriétaire)
  • Ordonnance n° 2016-354 du 25 mars 2016 relative à l’articulation des procédures d’autorisation d’urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l’environnement
  • Arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme
  • Arrêté du 24 mai 2018 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme
  • Arrêt du Conseil d’Etat, du 9 février 1977, n° 00114 (déclaration d’ouverture de chantier-permis de construire périmé)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 10 février 2016, n° 387507 (intérêt à agir contre un permis de construire)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 15 avril 2016, n° 371274 (indemnisation suite à un refus de PC jugé illégal)
  • Arrêt du Conseil d’Etat, du 3 février 2017, n° 373898 (droit à « l’oubli » refusé-travaux irréguliers)
  • Note technique du 5 avril 2017 relative à l’entrée en vigueur du Décret n° 2017-252 du 27 février 2017 relatif à l’établissement du projet architectural, paysager et environnemental d’un lotissement
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 16 janvier 2018, n° 17-81896 (changement de destination sans autorisation)
  • Arrêt du Conseil d’Etat, du 4 décembre 2017, n° 407165 (projet immobilier unique)
  • Arrêt du Conseil d’Etat, du 7 mars 2018, n°404079 (permis de construire illicite qui est régularisé)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 16 janvier 2018, n° 17-81157 (régularisation partielle ne fait pas disparaître le délit)
  • Réponse Ministérielle Herzog, Sénat, du 20 septembre 2018, n° 03400 (permis de construire initiale et modificatif-une seule déclaration d’achèvement des travaux)
  • Réponse Ministérielle Masson, Sénat, du 20 septembre 2018, n° 03805 (permis de construire et affichage en Mairie)
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