Vous souhaitez acquérir un terrain à bâtir pour y faire construire votre maison : vous devrez obtenir un permis de construire. Les règles l’encadrant sont très strictes : à qui devez-vous le demander ? Quels sont les délais à respecter ? Que devez-vous faire ?
Permis de construire : quelles constructions sont concernées ?
4 questions. Lorsque vous souhaitez obtenir un permis de construire, il faut vous poser 4 questions : quand devez le demander ? Avez-vous le droit de le demander ? Comment devez-vous le demander ? Une fois le permis obtenu, que devez-vous faire ?
Quand devez-vous le demander ?...
Permis de construire : quelle est la procédure ?
Pouvez-vous le demander ? La personne qui peut demander à bénéficier d’un permis de construire est le propriétaire du terrain ou son mandataire. Si vous n’en n’êtes qu’au stade de la signature du compromis de vente, vous pouvez néanmoins demander un permis de construire, avec l’accord du propriétaire : vous êtes alors considéré comme bénéficiant d’un mandat de la part du propriétaire.
A qui le demander ?...
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