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Gérer la rédaction du contrat de travail

Prévoir une période d'essai

Rédigé par l'équipe WebLex en collaboration avec Cécile Gilbert, Avocat au Barreau de l'Eure, SELARL Maubant Sarrazin Vibert - FISCALEX.

Dans la plupart des cas, le contrat de travail prévoit une période d’essai. Est-elle obligatoire ? Quelles sont les durées admises ? Réponses…


Période d’essai : une possibilité…

Un objectif. La période d’essai va vous permettre, en qualité d’employeur, d’avoir un aperçu des compétences de votre nouveau salarié et d’apprécier leur parfaite adéquation avec le poste. Aucune règle n’impose de prévoir une période d’essai dans le contrat, même si c’est souvent souhaitable. Pourquoi ?

Ce n’est pas obligatoire…

Période d’essai : une durée variable… maximale 

Des distinctions à faire. Selon la nature du contrat de travail (CDD ou CDI), selon la situation (intérim, apprentissage, travail à temps partiel, etc., la durée de la période d’essai varie.

Pour les salariés en CDI…

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Je viens d’embaucher un salarié avec une période d’essai et je lui ai accordé, pendant cette période, une prise de congés. La période d’essai est-elle malgré tout décomptée pendant ses congés ?

La règle est la suivante : toute absence pendant la période d’essai a pour conséquence une prolongation de cette période, sauf si l’absence est due à l’employeur...

Donc, si votre salarié a effectivement pris ses congés pendant la période d’essai, cette dernière est prolongée pour une durée au moins équivalente à la durée des congés pris. Il en sera de même si le salarié en période d’essai ne peut pas travailler du fait de la fermeture de l’entreprise pendant les congés annuels.

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Sources

  • Articles L 1221-19 et suivants du Code du Travail
  • Article l 1242-10 du Code du Travail
  • Article L 1243-11 du Code du Travail
  • Article L 1251-38 du Code du Travail
  • Article L 1251-14 du Code du Travail
  • Article L 3123-9 du Code du Travail
  • Article L 6222-18 du Code du Travail
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 19 février 1997, n° 93-44053 (le contrat de travail doit prévoir le principe d’une période d’essai et sa durée)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 9 novembre 2011, n° 10-13573 (pas de prestation de travail dans le cadre d’un test professionnel)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 5 mars 1997, n° 94-40042 (prolongation de la période d’essai pendant les congés payés)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 4 avril 2012, n° 10-23876 (prolongation de la période d’essai en cas d’arrêt de travail)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 13 juin 2012, n° 10-28286 (conclure des CDD successifs)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 9 octobre 2013, n° 12-12113 (période d’essai prévue dans un CDI à la suite d’un CDD)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 31 mars 2016, n° 14-29184 (inapplicabilité de la durée plus courte de la période d’essai des cadres prévue par la convention collective Syntec)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 10 novembre 2016, n° 15-10936 (renouvellement de la période d’essai avec accord du salarié)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 23 mai 2017, n° 16-10544 (période d’essai prévue dans un contrat non signé)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 5 juillet 2017, n° 16-15446 (annulation de la rupture de la période d’essai)
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