Payer le versement transport (ou « versement mobilités »)

  • Fiche rédigée par l’équipe éditoriale de WebLex
  • Dernière vérification de la fiche : 06/01/2020
  • Dernière mise à jour de la fiche : 31/12/2019

Vous pouvez être tenu de participer au développement du réseau de transports en commun en payant un versement, appelé versement transport. Sous quelles conditions serez-vous soumis à ce paiement ? A qui devrez-vous le verser ?


Versement transport : qui est concerné ?

Qui peut être concerné ? Toutes les entreprises, publiques ou privées, peuvent être soumises au versement de transport ou versement mobilités, à condition d’atteindre un seuil d’effectif déterminé et d’exercer son activité dans une zone où le versement transport est instauré.

Qui n’est pas concerné ?...

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Versement transport : combien et comment ?

Un taux de cotisation… Le montant de la contribution dépend d’un taux défini par le syndicat des transports d’Ile-de-France (STIF), pour cette région, ou, pour les communes ou communautés de communes d’autres régions, par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant compétent.

A noter...

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