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Calculer et payer les cotisations sociales

Payer le versement transport (ou « versement mobilité »)

Rédigé par l'équipe WebLex.

Vous pouvez être tenu de participer au développement du réseau de transports en commun en payant un versement, appelé versement transport ou, depuis 2020, versement mobilité. Sous quelles conditions serez-vous soumis à ce paiement ? A qui devrez-vous le verser ?


Versement transport : qui est concerné ?

Qui peut être concerné ? Toutes les entreprises, publiques ou privées, peuvent être soumises au versement de transport ou versement mobilité, à condition d’atteindre un seuil d’effectif déterminé et d’exercer son activité dans une zone où le versement transport est instauré. Notez toutefois qu’en dehors de la région Ile-de-France, la mise en place du versement mobilité par les collectivités locales, en charge de la mobilité, est subordonnée à la mise en place d’un service régulier de transport public.

Qui n’est pas concerné ?...


Versement transport : combien et comment ?

Un taux de cotisation… Le montant de la contribution dépend d’un taux défini par le syndicat des transports d’Ile-de-France (STIF), pour cette région, ou, pour les communes ou communautés de communes d’autres régions, par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant compétent. Notez qu’un salarié n’est pris en compte pour l'assujettissement de son employeur au versement de transport que si son lieu effectif de travail, à l'exclusion de l'établissement auquel il est rattaché, se situe dans le périmètre où est institué ce versement.

A noter...

Sources

  • Articles L 2333-64 et suivants (toutes les communes sauf Ile-de-France) et L 2531-2 et suivants (Ile-de-France) du Code Général des Collectivités Territoriales
  • Articles D2333-92 (toutes les communes sauf Ile-de-France) et D2531-10 (Ile-de-France) du Code Général des Collectivités Territoriales
  • Article L 243-6 du Code de la Sécurité Sociale (prescription des cotisations indues)
  • Article R 243-18 du Code de la Sécurité Sociale (pénalités en cas de retard de paiement)
  • Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, article 13
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