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Calculer et payer les cotisations sociales

Payer le versement transport (ou « versement mobilités »)

Rédigé par l'équipe WebLex.
Dernière vérification : 06/01/2020 Dernière mise jour : 31/12/2019

Vous pouvez être tenu de participer au développement du réseau de transports en commun en payant un versement, appelé versement transport. Sous quelles conditions serez-vous soumis à ce paiement ? A qui devrez-vous le verser ?


Versement transport : qui est concerné ?

Qui peut être concerné ? Toutes les entreprises, publiques ou privées, peuvent être soumises au versement de transport ou versement mobilités, à condition d’atteindre un seuil d’effectif déterminé et d’exercer son activité dans une zone où le versement transport est instauré.

Qui n’est pas concerné ?...


Versement transport : combien et comment ?

Un taux de cotisation… Le montant de la contribution dépend d’un taux défini par le syndicat des transports d’Ile-de-France (STIF), pour cette région, ou, pour les communes ou communautés de communes d’autres régions, par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant compétent.

A noter...

À LIRE ÉGALEMENT

Sources

  • Articles L 2333-64 et suivants (toutes les communes sauf Ile-de-France) et L 2531-2 et suivants (Ile-de-France) du Code Général des Collectivités Territoriales
  • Articles D2333-92 (toutes les communes sauf Ile-de-France) et D2531-10 (Ile-de-France) du Code Général des Collectivités Territoriales
  • Article L 243-6 du Code de la Sécurité Sociale (prescription des cotisations indues)
  • Article R 243-18 du Code de la Sécurité Sociale (pénalités en cas de retard de paiement)
  • Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, article 13
  • Décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales
  • Lettre circulaire Acoss n° 2005-087 du 6 juin 2005 relative à la réglementation applicable en matière de versement transport
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 5 février 1998, n° 96-12661 (conditions cumulatives d’exonération des fondations et associations)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 10 décembre 1998, n° 97-13628 (ETT et organisme de caution)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 2ème chambre civile, du 6 octobre 2016, n° 15-24714 (prescription de 3 ans pour les indus)
  • Arrêts de la Cour de Cassation, 2ème chambre civile, du 15 juin 2016, n°16-12510 et 16-12551 (compétence de l’Urssaf pour le remboursement des indus)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 21 décembre 2017, n° 16-27835 (exonération propre aux associations exerçant une activité sociale)
  • Arrêts de la Cour de Cassation, 2ème chambre civile, du 15 mars 2018, n° 17-10276 (accroissement de l’effectif)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 2ème chambre civile, du 21 juin 2018, n° 17-19781 (caractère social de l’activité d’une association sportive non établi systématiquement)
  • www.urssaf.fr
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