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Taxes diverses

Payer la taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision

Rédigé par l'équipe WebLex.

Editeur d’un service de télévision, vous avez conclu des contrats autorisant des annonceurs, contre rémunération, à diffuser leurs spots publicitaires sur votre chaîne. Une rémunération soumise à une taxe spéciale : la taxe sur la publicité diffusée par les éditeurs de services de télévision…


Une taxe : pour qui ?

Les éditeurs de services de télévision. Sont tenus au paiement de la taxe sur la publicité les éditeurs de services de télévision établis en France, qu’il s’agisse d’entreprises publiques ou privées, qui programment des émissions de télévision locales, régionales ou nationales et ce, quel que soit le support de diffusion (voie hertzienne terrestre analogique ou numérique, satellite, etc.).

Un service de télévision ?


Une taxe : combien ?

Pour quelles sommes ?Pour chaque service de télévision, la taxe est calculée sur le montant, hors TVA, des sommes qui sont versées par les annonceurs pour la diffusion de leurs messages publicitaires, déduction faite des sommes payées au titre de la taxe sur les services de télévision (TST).

Pour les éditeurs de services de télévision…

Sources

  • Article 302 bis KG du Code Général des impôts
  • Article 1693 quinquies du Code Général des Impôts
  • Article 1727 du Code Général des Impôts
  • Article 1731 du Code Général des Impôts
  • Article 2 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
  • BOFiP-Impôts-BOI-TCA-PCT
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