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Participation à la formation continue : pour les artisans employant au moins 11 salariés

Rédigé par l'équipe WebLex.

Le financement de la formation continue a été réformé depuis le 1er janvier 2015 : tout en continuant à assumer vos obligations légales en matière de formation, vous serez tenu de verser une contribution à un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) : pour quel montant ?


Participation à la formation continue : qui paie ?

Toutes les entreprises ! Dès lors que votre entreprise verse des rémunérations, elle est soumise à la participation à la formation continue, quels que soient son activité, sa forme juridique ou encore son régime d'imposition.

Une distinction à faire...


Participation à la formation continue : une contribution à verser

Une contribution unique à payer. Jusqu’au 1er janvier 2019, une entreprise qui emploie au moins 11 salariés doit verser à un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) une contribution égale à 1 % des rémunérations versées, voire 0,8 % sous conditions.

1 % ou 0,8 % ?...

Sources

  • Articles 235 ter D à 235 ter JA du Code Général des Impôts
  • Article L 6321-1 du Code du Travail (obligation de formation des salariés)
  • Articles L 6331-9 et suivants du Code du Travail
  • Article R 6331-12 du Code du Travail (dispositif de lissage)
  • Articles L 6322-37 et suivants du Code du Travail (CDD)
  • BOFiP-Impôts-BOI-TPS-FPC
  • Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, article 10 (réforme financement formation professionnelle continue)
  • Décret n° 2014-968 du 22 août 2014 relatif aux contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle continue
  • Loi de Finances pour 2016 n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 (article 15)Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, article 38
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 9 mai 2018, n° 17-14634 (contentieux de la participation de l’employeur à la formation professionnelle)
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