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Calculer et payer la TVA

Payez votre TVA tous les mois (ou tous les trimestres)

Rédigé par l'équipe WebLex.

Vous êtes soumis au régime réel normal d’imposition en matière de TVA : cela veut donc dire que vous devez, tous les mois ou trimestres, reverser de la TVA due à l’administration. A quel moment devez-vous déclarer cette TVA ? Comment devez-vous déclarer et payer cette taxe ?


Déclarer et payer votre TVA : combien ?

Une soustraction. Pour calculer la TVA nette due, il faut retrancher du montant de la TVA que vous collectez votre propre TVA déductible… Opération simple, en apparence, mais cela suppose toutefois de savoir déterminer, d’une part, cette TVA « collectée » et cette TVA « déductible ».

Déterminer la TVA « collectée »...


Déclarer et payer votre TVA : à quel moment ?

Une question. Comme nous l’évoquons précédemment, la question qui se pose est de savoir à quel moment vous devez vous placer pour déclarer la TVA collectée et déduire la TVA déductible. Il faut, ici, faire référence aux notions de « fait générateur » (qui se définit comme le fait par lequel sont réalisées les conditions légales nécessaires pour l'exigibilité de la TVA) et d'« exigibilité » de la TVA (qui se définit comme le moment où le Trésor est en droit de vous réclamer le paiement de cette taxe).

Concrètement...

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Vous évoquez dans votre fiche la possibilité pour les entrepreneurs d'opter pour le paiement de la TVA au moment de la livraison des travaux. Pouvez-vous nous en dire un peu plus à ce sujet ?

Les entrepreneurs de travaux immobiliers sont, par principe, des prestataires de services pour lesquels le paiement de la TVA intervient lors de l’encaissement des sommes reçues de leur client...

Mais, en qualité de prestataire, ils peuvent non seulement opter pour le paiement de la TVA d’après les débits, mais aussi, comme vous le soulignez, opter pour le paiement de la TVA lors de la livraison des travaux.

Quelques conditions sont toutefois prévues : les travaux doivent être exécutés dans le cadre d'un marché unique comportant la fourniture de biens meubles et l'installation ou l'incorporation à un ouvrage immobilier des matériels et appareils fournis ; en outre, la valeur de vente de ces matériels ou appareils doit excéder 50 % du montant total du marché.

Quelques exclusions sont également prévues : notez, à cet égard, que l'option ne s'applique pas aux travaux relatifs à la construction d’une habitation, de même qu’elle ne s’applique pas aux travaux liés à la réparation et à la réfection des locaux d'habitation ainsi que de parties communes des immeubles dont les trois-quarts au moins de leur superficie sont affectés à l'habitation.

Notez que vous devez, dans ce cas, mentionner expressément, dans les contrats établis pour les marchés en cause, l’option pour le paiement de la TVA lors de la livraison des travaux immobiliers, cette mention devant, en outre, être reproduite sur tous les mémoires que vous délivrez au maître de l'ouvrage. Bien que cela ne soit pas une obligation, il est conseillé d'informer vos clients de cette option sur vos factures.

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Sources

  • Articles 269, 271 et 287 du Code Général des Impôts
  • Articles 242-0 A et suivants de l'annexe II du Code Général des Impôts
  • Article 39-1 de l’annexe IV du Code Général des Impôts
  • Articles 1649 quater B quater III et 1695 quater du Code Général des Impôts
  • Articles 1727, 1728, 1731 et 1738 du Code Général des Impôts
  • BOFiP-Impôts-BOI-TVA-BASE-20
  • BOFiP-Impôts-BOI-TVA-DECLA-20-20-10-10
  • BOFiP-Impôts-BOI-TVA-DECLA-20-20-20-10
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 2 mai 2016, n° 389812 (un dépôt en retard d’une déclaration de TVA peut entraîner une taxation d’office)
  • Arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 4 octobre 2017, n° C-164/16 (LOA et fait générateur de la TVA)
  • Loi de Finances rectificative pour 2017 du 28 décembre 2017, n°2017-1775 (article 55)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 26 juillet 2018, n°401216 (pose de panneaux photovoltaïques : livraison de biens ou travaux immobiliers ?)
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