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Calculer et payer la TVA

Payez votre TVA par acompte ?

Rédigé par l'équipe WebLex en collaboration avec Jean-Marc Le Gallo, Avocat au Barreau de Marseille, spécialisé en droit fiscal.

Si vous êtes soumis au régime simplifié pour le paiement de la TVA, vous devez payer des acomptes au cours de l’exercice, puis vous régularisez votre TVA effectivement due une fois par an. Dans cette fiche, vous trouverez un récapitulatif de vos obligations… et quelques conseils pour vous aider à optimiser votre TVA…


Vous versez des acomptes au cours de l’exercice : pour quel montant ?

Des acomptes à payer. Au cours de l’exercice, vous versez 2 acomptes en juillet et en décembre, respectivement égaux à 55 % et 40 % de la TVA qui était due au titre de l’exercice précédent, avant déduction de la TVA relative aux biens constituant des immobilisations (référez-vous à la ligne 23 de votre déclaration annuelle déposée au titre de l’exercice précédent).

Sauf si…


Vous récapitulez la TVA effectivement due une fois par an : quand ?

Payez vos acomptes le… Les acomptes sont à payer tous les semestres, en juillet et décembre, aux dates suivantes, qui varie selon le type d’entreprise ou de société et de l’adresse...

Récapitulez votre TVA le…

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

En raison de la restructuration et de la rationalisation de notre activité, nous n’avons pas clôturé d’exercice au cours de l’année civile. Quand devons-nous déposer notre déclaration annuelle ?

Dans ce cas, il est prévu que la « période d’imposition » en cours expire le 31 décembre de l’année concernée et qu’une nouvelle période débute le 1er janvier de l’année suivante...

Vous devez alors souscrire une 1ère déclaration pour la période qui démarre à la fin du précédent exercice jusqu’au 31 décembre de l’année, puis une 2nde déclaration pour la période qui s’ouvre le 1er janvier suivant et s’achève à la date de clôture de l’exercice.

Par exemple, vous avez clôturé votre exercice le 31 décembre 2013 et le nouvel exercice se clôturera exceptionnellement le 30 juin 2015. Vous devez alors déposer une déclaration pour la période qui s’étend du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 (au plus tard le 3 mai 2015). La période suivante s’étalera du 1er janvier 2015 au 30 juin 2015 (avec dépôt d’une nouvelle déclaration au plus tard dans les 3 mois de clôture, soit le 30 septembre 2015).

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Sources

  • Articles 242 sexies et 242 septies A et suivants de l'annexe II du Code Général des Impôts
  • Articles 302 septies A de l’annexe III du Code Général des Impôts
  • Article 39-1 de l’annexe IV du Code Général des Impôts
  • Articles 1649 quater B quater III et 1695 quater du Code Général des Impôts
  • Articles 1727, 1728, 1731 et 1738 du Code Général des Impôts
  • BOFiP-Impôts-BOI-TVA-DECLA-20-20-30-20
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 2 mai 2016, n° 389812 (un dépôt en retard d’une déclaration de TVA peut entraîner une taxation d’office)
  • Loi de Finances rectificative pour 2017, du 28 décembre 2017, n°2017-1775 (article 55)
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