Voir toutes nos fiches conseils
Gérer le paiement des impôts et taxes

Payer vos impôts avec une "créance fiscale"

Rédigé par l'équipe WebLex.

Parmi les différentes modalités qui vous sont permises pour payer les impôts et taxes de l’entreprise, il en existe une relativement méconnue qui consiste à utiliser une créance fiscale que l'entreprise détient : que faut-il entendre par « créance fiscale « : tous les impôts sont-ils concernés, quelles sont les conditions requises pour utiliser ce mode de paiement ? Réponses et mode d'emploi.


Paiement des impôts : quelles modalités ?

Principe. Le paiement de l'impôt, d'une manière générale, peut se faire soit en numéraire (dans la limite, toutefois d’un montant compris entre 60 € et 300€, montant qui sera fixé par décret), par chèque, par virement, par titre interbancaire de paiement (pour les impôts recouvrés par voie de rôle), par prélèvement automatique (pour les impôts recouvrés par voie de rôle) ou encore par télérèglement. L'utilisation de la carte bancaire est également possible, principalement pour le paiement des timbres fiscaux.

Pour les principaux impôts professionnels...


Et si vous utilisiez une « créance fiscale » ?

Que faut-il entendre par « créance fiscale » ? Si vous disposez d’un crédit de TVA, si vous avez versé au cours d’un exercice des acomptes d’impôt sur les sociétés pour un montant supérieur à l’impôt qui sera finalement dû par l’entreprise, de sorte que vous disposez d’un excédent de versement, vous êtes potentiellement détenteur d’une « créance fiscale ». Une créance fiscale pourra également être constituée par une créance de report en arrière de déficit devenue remboursable, d’un montant de crédit d’impôt recherche également remboursable, etc. De la même manière, si vous obtenez un dégrèvement d’impôt professionnel à la suite d’une réclamation fiscale, l’entreprise est titulaire d’une créance fiscale.

Se la faire rembourser…

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Faut-il adresser la demande à un service en particulier ?

Non, vous devez vous adresser au service des impôts des entreprises dont relève votre entreprise.

Sources

  • Article 1680 du Code Général des Impôts (limite maximum autorisée pour le paiement en espèces)
  • Article 1738 du Code Général des Impôts (sanction non-respect des modalités de paiement)
  • BOFiP-Impôts-BOI-REC-PRO-10-20-30
  • Loi de Finances rectificative pour 2017 du 28 décembre 2017, n°2017-1775 (article 74)