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Pacte d’associés : comment ça marche ?

Rédigé par l'équipe WebLex.
Dernière vérification : 29/11/2021 Dernière mise à jour : 29/11/2021

Plusieurs personnes créent ensemble une société. Elles possèdent chacune une partie du capital mais leurs droits sociaux sont inégaux. Afin d’éviter un désaccord dans le futur qui pourrait amener à une situation de blocage, il peut leur être utile de conclure un pacte d’associés. Comment ?


Pacte d’associés : pour quoi ?

Un complément aux statuts. Un pacte d’associés est un contrat écrit qui a vocation à clarifier les relations entre les associés d’une société, ce que ne permettent pas toujours les statuts de la société qui sont, bien souvent strictement réglementés. Ces derniers sont, en effet, marqués par une certaine rigidité, ce qui n’est pas le cas du pacte d’associés.

Sauf ?...


Pacte d’associés : pour qui ?

Les associés. Ce sont, bien sûr, les associés qui détiennent le capital de la société qui sont les premiers intéressés par la signature d’un pacte d’associés.

Mais aussi…

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

La violation d’une clause d’un pacte d’associés donne-t-elle nécessairement lieu au versement de dommages-intérêts ?

Par principe, la violation d’un pacte d’associés est sanctionnée par des dommages-intérêts. Toutefois, lorsqu’une clause est illicite, sa violation ne peut pas donner lieu au versement de dommages-intérêts.

À LIRE ÉGALEMENT

Sources

  • Articles 1101 et suivants du Code civil
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 7 juin 2016, n° 14-17978 (pacte d’associés conclu avec une salarié-décote de 50 %)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 11 janvier 2017, n° 15-18613 (contrat d’honneur-qualité d’associé n’est pas suffisante pour avoir droit à toutes les rémunérations)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 26 avril 2017, n° 15-12888 (violation d’une clause illicite-pas de dommages-intérêts)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 21 juin 2017, n° 15-24534 (pacte d’associés ni claire ni précis)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 6 décembre 2017, n° 16-17588 (pacte d’associés-clause « potestative »)
  • Arrêt de la Cour d’appel de Paris du 21 octobre 2021, n° 18/21284 (NP) (pacte d’actionnaires et clause de non-concurrence)
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