Pacte d’associés : pour quoi ?

Un complément aux statuts. Un pacte d’associés est un contrat écrit qui a vocation à clarifier les relations entre les associés d’une société, ce que ne permettent pas toujours les statuts de la société qui sont, bien souvent strictement réglementés. Ces derniers sont, en effet, marqués par une certaine rigidité, ce qui n’est pas le cas du pacte d’associés.

Sauf ? Il faut toutefois noter que les statuts d’une société par actions simplifiée peuvent être rédigés à la carte, de sorte qu’ils peuvent intégrer des dispositions que l’on pourrait retrouver dans un pacte d’associés. Mais il faut aussi préciser que les statuts sont obligatoirement publiés, et donc accessibles à tous, à l’inverse du pacte d’associés qui présente l’avantage d’être confidentiel.

A contrario… Si le pacte d’associés n’est pas publié, il n’a de force obligatoire qu’à l’égard de celles et ceux qui l’ont signé : il ne sera donc opposable qu’aux signataires du pacte, de sorte que vous ne pouvez pas opposer aux tiers des clauses contenues dans le pacte.

3 objectifs principaux ! Le pacte d’associés a pour but d’anticiper les éventuelles difficultés entre associés qui peuvent advenir dans le futur en :

• organisant la prise de participation en capital tout en accordant à certains associés des droits politiques et financiers renforcés ;
• offrant de la souplesse face à la rigidité du droit des sociétés et à l’insuffisance de protection légale des droits des associés minoritaires ;
• fixant les conditions de sortie ou d’exclusion des associés.

Pacte d’associés : pour qui ?

Les associés. Ce sont, bien sûr, les associés qui détiennent le capital de la société qui sont les premiers intéressés par la signature d’un pacte d’associés.

Mais aussi… Il est possible d’inviter un salarié à conclure un pacte d’associés en l’intéressant au développement de l’entreprise contre l’attribution de parts sociales.

Pour la petite histoire… Une ex-salariée licenciée a contesté la validité de la décote de 50 % appliquée sur la valeur de ses parts sociales attribuée dans le cadre d’un pacte d’associés car son employeur était présent lors de la conclusion du pacte. Elle estime donc qu’elle n’était pas libre de négocier le pacte d’associés. Mais le juge valide l’application de cette décote, et donc le prix de vente : l’ex-directrice commerciale a conclu le pacte d’associés avec la société-mère de la société dont elle détenait les titres, qui n’est pas son employeur. On ne peut donc pas considérer qu’elle a signé le pacte en état de subordination : elle doit être considérée comme ayant donné librement son contentement à l’insertion de la clause prévoyant une décote de 50 % sur le prix de vente.

Pactes d’associés : un contenu précis

Un préambule. Il est souvent conseillé de rédiger un préambule qui va présenter le contexte de la rédaction du pacte et la volonté des parties.

Une rédaction à ne pas négliger ! Ce préambule est important car en cas de contentieux, le juge va en prendre connaissance pour déterminer quelle était l’intention initiale des parties lors de la conclusion de ce pacte.

Clauses générales. A la suite du préambule, on va retrouver des clauses générales, habituellement reprises dans tous les contrats : identification des parties, durée du pacte, définition des termes employés, obligation de loyauté, de confidentialité, clause d’élection de domicile et de compétence de juridiction en cas de litige, etc. Il est possible aussi d’insérer des clauses un peu plus spécifiques comme des clauses de non-concurrence imposées aux associés, une clause de recours à une procédure d’arbitrage ou de conciliation, etc.

Pour la petite histoire. Le juge a récemment rappelé que la clause de non-concurrence comprise dans un pacte d’actionnaires et signée par un actionnaire minoritaire mais aussi salarié d’une société doit impérativement, pour être valide, comporter une contrepartie financière.

Clauses spécifiques. A côté de ces clauses générales, on va retrouver des clauses qui répondront à l’objet même du pacte d’associés et que l’on peut regrouper en 3 grandes catégories :

• les clauses relatives à l’actionnariat de la société ;
• les clauses relatives à la gestion et au fonctionnement des organes de direction ;
• les clauses de sortie lorsqu’un associé quitte la société.

Pour la petite histoire.Un associé déclaré invalide et ne pouvant donc plus travailler au sein de la société n’a plus perçu toutes les rémunérations prévues par le pacte d’associés. Mais ce pacte, mal rédigé, ne faisait pas état d’une rémunération de la participation des associés au capital de la société. Pour le juge, le « pacte d’associés » devait être juridiquement considéré comme un « contrat d’honneur ». Or, un tel contrat peut prévoir que la simple qualité d’associé n’est pas suffisante pour avoir droit à toutes les rémunérations. Par conséquent, l’associé mécontent étant invalide et ne travaillant plus au sein de l’entreprise, il n’avait plus droit à toutes les rémunérations prévues par le « contrat d’honneur ».

Pactes d’associés : exemples de clauses relatives à l’actionnariat de la société

Equilibre capitalistique. 2 types de clauses vont avoir pour objectif de maintenir un certain équilibre capitalistique entre les associés, à savoir :

• la clause d’inaliénabilité : pendant un certain temps, un associé ne pourra pas vendre ses droits sociaux, cette clause devant toutefois, pour être valide, être limitée dans le temps et être justifiée par un intérêt social légitime ;
• la clause anti-dilution : elle oblige les associés, en cas d’augmentation du capital ou de création de valeurs mobilières donnant accès au capital, à réserver une partie de cette augmentation aux signataires du capital afin de permettre de maintenir leur pourcentage de détention du capital.

Clause d’agrément. Elle a pour objet de contrôler l’entrée des tiers dans le capital de la société. Cette clause va obliger un tiers qui souhaiterait entrer au capital de la société à obtenir l’accord de tous les associés signataires du pacte.

Droit de préemption. Elle a pour objet de prévoir que les associés seront prioritaires pour se porter acquéreurs des actions de la société mises en vente. Toutefois, elle doit être claire et précise. A défaut, le juge peut écarter son application.

Pactes d’associés : exemples de clauses relatives à la gestion de la société

Clause de convention de vote. Elle oblige les associés signataires du pacte à approuver telle ou telle opération stratégique menée par la société. Mais la validité de cette clause suppose qu’elle ne soit pas contraire à l’intérêt social de l’entreprise et qu’elle ne procure pas un avantage à un groupe d’actionnaires par rapport à un autre. A défaut, il pourrait y avoir un abus de droit de vote.

Organes de la société. Il est possible de définir les organes de direction de la société, les modalités de désignation des dirigeants, leurs pouvoirs et les éventuelles limites qui y seraient apportées. Le pacte pourra ainsi prévoir, par exemple, que les dirigeants (signataires du pacte) ne pourront pas conclure tel ou tel acte ou prendre tel ou tel engagement sans l’accord (unanime ou non) des membres du pacte.

Clause de véto. Elle interdit au dirigeant signataire de prendre telle ou telle décision sans l’accord préalable d’un ou plusieurs membres du pacte.

Pactes d’associés : exemples de clauses de sortie

Conditions de sortie. Les clauses de sortie vont tout d’abord prévoir les conditions financières de sortie en s’accordant sur les règles d’évaluation des titres de la société. Ensuite, le pacte peut prévoir les différentes modalités de sorties possibles ou imposées d’un associé.

Clause de sortie conjointe. Elle impose à l’associé minoritaire de céder ses actions en même temps que l’associé majoritaire au prix proposé par un tiers acquéreur.

Droit de sortie conjoint. Le minoritaire peut exiger de l’associé majoritaire, en cas de cession de contrôle de la société, que le tiers acquéreur procède également, à égalité de prix et de conditions, à l’acquisition de ses droits sociaux.

Clause de droit de retrait. Il permet à l’associé minoritaire d’obtenir le rachat de ses droits sociaux lorsqu’un évènement déterminé se réalise, par exemple :

• modification du contrôle de l’associé majoritaire ;
• violation du pacte ;
• absence de réalisation des objectifs.

Clause « buy or sell ». En cas de désaccord grave de nature à entraîner la paralysie de la société, chaque actionnaire pourra proposer aux autres de leur céder la totalité de sa participation au sein de la société aux prix et conditions fixés dans son offre. Les bénéficiaires devront soit lever l’option soit céder leurs propres actions à l’actionnaire ayant pris l’initiative de la mise en jeu de cette clause, aux prix et conditions fixés dans l’offre originelle.

Objectifs non atteints. Il est possible de prévoir une clause selon laquelle l’un des associés peut racheter les parts d’un autre associé si ce dernier n’atteint pas les objectifs de développement fixés par le pacte d’associés comme, par exemple, la hausse du chiffre d’affaires.