Voir toutes nos fiches conseils
Monter mon projet de création d'entreprise

Ouvrir un centre de formation des conducteurs de taxi et de VTC : obtenir un agrément préfectoral

Rédigé par l'équipe WebLex.

Parmi les nombreuses conditions à respecter pour pouvoir gérer un centre de formation des conducteurs de taxi et de VTC, il est demandé à l’exploitant de posséder un agrément qui est délivré par la Préfecture : quelles sont les démarches à effectuer pour l’obtenir ?


Agrément préfectoral : comment l’obtenir ?

Un agrément obligatoire. C’est la Loi qui oblige les exploitants de centre de formation des conducteurs de taxi et de VTC à obtenir un agrément préfectoral. Concrètement, la Loi indique que « l'exploitation d'un centre de formation en vue de la formation, initiale ou continue, des conducteurs des véhicules de transport public particulier est subordonnée à la délivrance d’un agrément… ».

Des démarches strictes…


Agrément préfectoral : définitif ?

Un agrément suspendu ou retiré. Dans 2 situations, un établissement peut être amené à ne plus dispenser de formation sur décision préfectorale : dans la 1ère, l’agrément est retiré, dans la 2nde, l’agrément est suspendu.

Agrément retiré…

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Mon expert-comptable m’informe que je dois adresser à la Préfecture un rapport annuel sur l’activité de mon établissement. Que doit-mentionner ce rapport annuel ?

Le rapport annuel d’activité qui doit être adressé à la Préfecture doit impérativement mentionner :

  •    - le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires à l'examen et les taux de réussite obtenus aux examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de VTC ;
  •    - le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation continue ;
  •    - le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation à la mobilité...

Lire la suite

Sources

  • Article R 3120-9 du Code des transports
  • Arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur
Ce site utilise des cookies dans l’unique objectif de réaliser des statistiques d’audience (anonymes)