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Gérer la TVA déductible

TVA déductible : un « oubli » réparable

Rédigé par l'équipe WebLex en collaboration avec Jean-Marc Le Gallo, Avocat au Barreau de Marseille, spécialisé en droit fiscal.

Au moment de la clôture, vous faites le point sur les comptes de TVA et vous vous rendez compte que vous avez oublié de déduire un montant de TVA à propos d’un investissement réalisé il y a quelques mois. Toute possibilité de déduire cette TVA est-elle pour autant perdue ?


Quand devez-vous déduire la TVA ?

Une TVA « déductible ». Dès lors que l’entreprise est effectivement assujettie à la TVA, la taxe qu’elle est amenée à payer à raison de ses investissements, ses dépenses et charges liées à l’activité professionnelle, est déductible (sauf exceptions prévues par la Loi) : par « déductible », il faut comprendre qu’elle vient diminuer le montant de la TVA que vous collectez vous-même auprès de vos clients en facturant vos ventes et/ou prestations.

Lorsque cette TVA est exigible chez le fournisseur...


Si vous avez « oublié » une facture fournisseur…

Ça peut arriver… Parmi la masse de factures fournisseurs que vous pouvez être amené à traiter, il peut arriver que vous ayez omis de déclarer un montant de TVA déductible. Pour autant, cette omission ne vous fera pas perdre définitivement votre droit de déduire cette TVA.

Une omission réparable...

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

la péremption du droit à déduction suppose-t-elle que la déduction effective de la TVA est limitée dans le temps ?

En pratique, non. Ce qui est limité dans le temps, c’est la mention de la TVA déductible sur la déclaration de TVA...

Quant à la récupération de la TVA proprement dite, elle n’est pas limitée dans le temps : si, par exemple, du fait d’un montant de TVA déductible important, vous êtes titulaire d’un crédit de TVA conséquent, vous pourrez imputer ce crédit aussi longtemps que nécessaire, jusqu’à épuisement complet, pour autant que le montant de la TVA correspondant soit effectivement mentionné sur la déclaration.

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Sources

  • Article 208 de l’annexe II du Code Général des Impôts
  • BOFiP-Impôts-BOI-TVA-DED-40-20
  • Rescrit n° 2009/50 (TCA) du 15 septembre 2009 (déduction de la TVA et condition de temps)
  • Loi de Finances rectificative pour 2018 du 28 décembre 2017, n°2017-1775 (article 55)