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Taxes immobilières

Organismes d’HLM : une taxe sur les plus-values de vente d’immeubles ?

Rédigé par l'équipe WebLex.
Dernière vérification : 26/06/2019 Dernière mise jour : 26/06/2019

Pour améliorer le financement de la politique sociale, il a été institué une taxe sur les plus-values de vente d’immeubles réalisées par certains organismes sociaux. Comment est-elle calculée ? Qui est concerné par le paiement de cette taxe ?


Taxe sur les plus-values de vente d’immeubles : qui est concerné ?

Les organismes d’HLM. La taxe sur les plus-values de vente d’immeubles s’applique aux cessions qui sont réalisées par les organismes d’habitation à loyer modéré (HLM), mais pas seulement…

Les sociétés d’économie mixte (SEM)…


Taxe sur les plus-values de vente d’immeubles : comment est-elle calculée ?

Une taxe calculée sur la somme des plus-values. La taxe est calculée sur la somme des plus-values réalisées au cours du dernier exercice clos par les organismes d’HLM et les SEM. Il s’agit donc d’une taxe calculée annuellement.

Une plus-value ?

Sources

  • Article L 443-14-1 du Code de la Construction et de l’Habitation
  • Article L 443-11 du Code de la Construction et de l’Habitation
  • Article L 481-1 du Code de la Construction et de l’Habitation
  • Article L 452-5 du Code de la Construction et de l’Habitation
  • Article 683 du Code Général des Impôts
  • Article 41 duovicies H de l’annexe III au Code Général des Impôts
  • Article 41 duovicies I de l’annexe III au Code Général des Impôts
  • Décret n°2018-268 du 12 avril 2018 relatif à la taxe sur les plus-values réalisées prévue à l’article L 443-14-1 du code de la construction et de l’habitation
  • Loi de finances pour 2019 du 28 décembre 2018, n°2018-1317, article 26
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