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Assurer le suivi médical

Organiser le suivi médical des salariés

Rédigé par l'équipe WebLex.

Si, d’une manière générale, on sait qu’une visite médicale est obligatoire en cas d’embauche d’un nouveau salarié, ce n’est pas la seule hypothèse qui rend obligatoire une visite médicale. Dans quels cas devez-vous envoyer un salarié rendre visite à la médecine du travail ?

Renouvellement périodique obligatoire de la visite médicale

Examen médical ou visite d’information ? Depuis le 1er janvier 2017, il a été fait une distinction entre 2 types de visites qui sont organisées par la médecine du travail. Les salariés devront se rendre soit à une visite d’information et de prévention, soit à un examen médical d’aptitude. Si le but de ces 2 visites est différent, en pratique, vous êtes toujours tenu, en tant qu’employeur, de planifier une visite médicale pour chacun de vos salariés.

Un renouvellement tous les 5 ans…

Organiser une visite médicale après une absence prolongée

En cas de reprise du travail après un arrêt de travail. Une visite médicale de pré-reprise doit être organisée :

Informer la médecine du travail du retour de votre salarié !…

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Comment faire lorsque le salarié refuse de se rendre à la visite médicale ?

Un salarié qui refuse de se présenter à une visite médicale peut se voir infliger une sanction disciplinaire, pouvant aller jusqu’au licenciement (le juge a déjà eu l’occasion de préciser qu’un tel refus pouvait constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement). Notez qu’en principe, si vous avez d’ores et déjà payé le coût de la visite médicale, vous ne pouvez pas vous retourner contre le salarié indélicat pour en obtenir le remboursement...

Dispose-t-on d’un recours contre le service de santé au travail qui n’organise pas la visite médicale obligatoire, malgré nos demandes ?

Par principe, votre responsabilité est engagée si une visite médicale obligatoire n’est pas réalisée, même si vous avez demandé au service de santé de procéder à cette visite. Mais les juges admettent que vous puissiez, dans l’hypothèse d’une demande restée sans suite de la part de la médecine du travail, mettre en cause sa responsabilité.

Sources

Article L4624-1 du Code du travail
Articles R4624-10 et suivants du Code du travail
Article R4624-16 du Code du travail (périodicité de la visite d’information et de prévention)
Décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail
Arrêté du 16 octobre 2017 fixant le modèle d’avis d’aptitude, d’avis d’inaptitude, d’attestation de suivi individuel de l’état de santé et de proposition de mesures d’aménagement de poste

Décret n° 2021-434 du 12 avril 2021 fixant des valeurs limites d'exposition professionnelle contraignantes pour certains agents chimiques
Arrêté du 3 mai 2021 fixant des valeurs limites d'exposition professionnelle indicatives pour certains agents chimiques
Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 29 novembre 2006, n° 04-47302 (faute grave en cas de refus réitéré de se rendre à la visite médicale de reprise)
Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 20 mars 2013, n° 12-14779 (le refus de passer la visite médicale de reprise n’est pas assimilé à un abandon de poste)
Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 22 septembre 2011, n° 10-13568 (prise d’acte de la rupture pour défaut de visite médicale)
Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 19 décembre 2013, n° 12-25056 (responsabilité service de santé du travail)
Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 16 mars 2016, n° 14-21304 (le refus du salarié de passer le 2nd examen médical peut constituer une faute grave)
Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 13 avril 2016, n° 15-10400 (en cas d’avis successifs du médecin du travail, seul le dernier est pris en compte)
Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 14 juin 2016, n° 14-27994 (absence liée à un non-respect par l’employeur des préconisations du médecin du travail)
Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 3 novembre 2016, n° 15-17324 (motifs de licenciement en l’absence de visite médicale de reprise)
Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 6 mars 2017, n° 15-27577 (8 jours pour organiser la visite médicale de reprise)
Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 26 avril 2017, n° 14-29089 (mutation avec mise en œuvre de la clause de mobilité et compatible avec les réserves du médecin du travail)
Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 22 juin 2017, n° 16-11595 (avis d’aptitude et licenciement discriminatoire)
Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 29 juin 2017, n° 15-22856 (absence injustifiée et absence de visite de reprise)
Arrêt du Conseil d'État, 4ème et 5ème chambres réunies, du 11 octobre 2017, n° 403576 (plainte de l’employeur contre un médecin du travail)
Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 19 octobre 2017, n° 15-26950 (affichage de la convocation à la visite médicale de reprise)
Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 22 mars 2018, n° 16-22179 (refus de mobilité d’un salarié qui n’a pas passé la visite médicale de reprise)
Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 14 mars 2018, n° 16-17620 (avis d’inaptitude malgré une coche dans la case « apte »)
Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 16 mai 2018, n ° 16-18586 (absence de visite de reprise et licenciement validé)
Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 19 septembre 2018, n° 17-16219 (coût de la cotisation au SSTI)
Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 12 décembre 2018, n° 17-22697 (pas de préjudice automatique malgré l’absence de visites médicales périodiques)
Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 18 mars 2020, n° 18-19849 (absence de visite de reprise et absence de volonté manifeste de reprendre le travail)
Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 13 janvier 2021, n° 19-10437 (absence injustifiée après un arrêt maladie)

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