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Gérer mon patrimoine immobilier

Optimisez (fiscalement) la vente d’un bien immobilier !

Rédigé par l'équipe WebLex.
Dernière vérification : 25/01/2022 Dernière mise à jour : 25/01/2022

Si vous dégagez une plus-value à l’occasion de la vente d’un bien immobilier, elle sera soumise à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Vous pouvez toutefois diminuer le montant de la plus-value imposable en optimisant le prix de vente et le prix d’achat. Comment faire ?


Vente d’un bien immobilier : une plus-value « imposable »

Le principe. Pour autant que le bien vendu ne rentre pas dans la catégorie des biens immobiliers exonérés (vente de votre résidence principale, vente d’une résidence secondaire ou locative sous conditions, etc.), la vente de votre bien immobilier ou d’un terrain à bâtir sera soumise à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

Impôt sur le revenu : 19 %...


Vente d’un bien immobilier : se servir de la moins-value pour réduire la plus-value ?

Un principe. Si vous êtes propriétaire de plusieurs maisons, appartement, etc. que vous décidez de mettre en vente, le gain réalisé à l’occasion de l’une de ces ventes (la plus-value), et qui sera soumis à l’impôt, ne pourra pas être réduit par la perte réalisée dans le cadre d’une autre de ces ventes (la moins-value).

Une exception...

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

J’ai acheté un terrain sur lequel j’ai fait construire ma maison. Suite à la vente de la maison, je me pose la question de savoir comment calculer le forfait de 7,5 % pour tenir compte des frais d’acquisition ?

Dans cette hypothèse, l’administration fiscale a précisé que le forfait de 7,5 % ne se calcule que sur la valeur d’achat du terrain, puisque seul le terrain a fait l’objet d’une acquisition à titre onéreux.

À LIRE ÉGALEMENT

Sources

  • Articles 150 U à 150 VH du Code Général des Impôts (plus-value immobilière réalisée par un particulier)
  • Article 1609 nonies G du Code Général des Impôts (surtaxe immobilière)
  • BOFiP-Impôts- BOI-RFPI-PVI
  • BOFiP-Impôts-BOI-RFPI-TPVIE (taxe sur les plus-values immobilières élevées)
  • BOFiP-Impôts–RFPI-Nouvelles modalités de détermination des plus-values de cession de biens
  • immobiliers autres que des terrains à bâtir pour les cessions réalisées à compter du 1er septembre 2013
  • Communiqué de presse du Ministre délégué auprès du Ministre de l’Economie et des Finances, chargé du Budget, du 18 juillet 2013, n° 732
  • Loi de Finances pour 2014 n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 (article 27)
  • Loi de Finances pour 2015 n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 (article 4)
  • Réponse ministérielle Guégot, Assemblée Nationale, du 21 avril 2015, n° 61309 (nature des travaux pris en compte pour le calcul de la plus-value)
  • Réponse ministérielle Eblé, Sénat, du 12 janvier 2017, n° 21771 (les travaux de restauration Malraux ne sont pas pris en compte dans le calcul de la plus-value imposable)
  • Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Marseille du 31 mars 2015 n° 13MA00551 (justification des travaux réalisés)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 30 juin 2016, n° 375547 (terrain à bâtir sur lequel est édifié un début de construction)
  • Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Marseille du 13 juillet 2017, n°16MA01327 (majoration du prix d’achat et matériaux achetés par le propriétaire en grande surface)
  • Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Nancy du 28 septembre, n°16NC01325 (majoration du prix d’acquisition et travaux insuffisamment justifiés)
  • Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux du 15 janvier 2018, n°17BX03843 (travaux payés par une société et majoration du coût d’acquisition)
  • Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Lyon du 7 novembre 2017, n°16LY04024 (travaux d’entretien et de réparation et majoration du coût d’acquisition)
  • Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Lyon du 3 mai 2018, n°16LY03935 (majoration du prix d’achat et matériaux achetés par le propriétaire lui-même)
  • Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Lyon du 5 juin 2018, n°17 LY00630 (forfait de 15 % et reconnaissance explicite, par le particulier, de la non-réalisation de travaux sur le bien vendu)
  • Arrêts du Conseil d’Etat du 12 octobre 2018, n°421677 et 419294 (majoration du prix d’achat et matériaux achetés par le propriétaire lui-même)
  • Réponse ministérielle Maurey du 6 décembre 2018, Sénat, n°01484 (imputation des moins-values en cas de ventes fusionnées)
  • Réponse ministérielle Frassa du 10 janvier 2019, Sénat, n°01409 (majoration du prix d’achat et travaux ayant ouvert droit au bénéfice de la réduction Malraux)
  • Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Douai du 4 décembre 2019, n°18 DA00417 (majoration du prix d’achat et absence d’adresse sur la facture)
  • Arrêt de la Cour administrative d’appel de Versailles du 22 avril 2020, n°18VE02043 (majoration prix d'achat et fourniture des matériaux par le vendeur)
  • Arrêt de la Cour administrative d’appel de Douai du 2 juin 2021, n°21DA00829 (diminution du prix de cession et indemnité de rendement)
  • Arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille du 17 décembre 2021, n°21MA00227 (l’indemnité pour rupture anticipée d’un marché de travaux n’est pas une dépense de construction et ne peut pas venir majorer le prix d’acquisition)
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