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Déclarer et payer l'impôt sur les bénéfices

Opter pour le régime de l’intégration fiscale

Rédigé par l'équipe WebLex.

Vous avez peut-être entendu parler du régime de l’intégration fiscale qui s’applique bien souvent aux groupes de sociétés qui trouvent là un outil d’optimisation fiscale visant à faire baisser, parfois drastiquement, leur impôt sur les bénéfices. Mais, pour bénéficier de ce régime, nul besoin d’être un « grand groupe » : détenir une société holding et une filiale suffit. Pourquoi et pour quel avantage ?


Intégration fiscale : quel avantage ?

Optimisation fiscale. Le régime de l’intégration fiscale est un dispositif qui offre bien des avantages, pour autant qu’il soit savamment utilisé et que vous en respectiez toutes les conditions. Ouvert aux groupes de sociétés, ce dispositif permet d’optimiser le résultat imposable du groupe formé d’une société holding et d’une ou plusieurs filiales et la fiscalité appliquée aux dividendes versées par cette ou ces filiales à la société holding...

Une optimisation fiscale du résultat imposable...


Intégration fiscale : quelles conditions ?

Très nombreuses conditions. Comme tout dispositif qui présente des avantages fiscaux, il faut respecter de nombreuses conditions, tant sur le fond que sur la forme, ce qui rend l’application de régime fiscal particulièrement complexe. Voici néanmoins les grandes lignes qu’il faut connaître pour appréhender les contours de ce dispositif spécial.

En ce qui concerne la société-mère...

Sources

  • Articles 223 A et suivants du Code Général des Impôts
  • Article 46 quater-0 ZD et suivants de l’annexe III du Code Général des Impôts
  • Décret n° 2015-1356 du 26 octobre 2015 relatif aux obligations déclaratives des sociétés et établissements publics industriels et commerciaux membres des groupes fiscaux en application des articles 223 A à 223 U du Code Général des Impôts
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 12 mars 2010, n° 328424 (répartition de l’impôt au prorata des résultats des sociétés)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 24 novembre 2010, n° 334032 (réallocation de l’économie d’impôt aux sociétés déficitaires)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 5 juillet 2013, n° 351874 (maintien de l’impôt à la charge de la société mère)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 13 octobre 2016, n° 388410 (répartition de la charge d’impôt et acte anormal de gestion)
  • Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Versailles du 20 juillet 2017, n°16VE02595 (demande de restitution d’un excédent d’impôt par une filiale qui ne dispose d’aucun mandat)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 13 décembre 2017, n°398726 (co-signature de l’acte saisissant le juge = mandat)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 21 février 2018, n°403988 (redressement portant sur un résultat déficitaire n’ayant pas donné lieu à imposition supplémentaire et compétence de la filiale pour porter réclamation)
  • Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Versailles du 29 mars 2018, n°15VE24030 (Contrôle fiscal, pénalités, et courrier préalable adressé à la société mère)
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