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Pour les industriels

Obtenir une autorisation environnementale : mode d’emploi

Rédigé par l'équipe WebLex.
Dernière vérification : 15/11/2022 Dernière mise à jour : 15/11/2022
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/A14538

Certains projets industriels supposent, dans certaines hypothèses, que soit obtenue une autorisation environnementale, avant même que les bâtiments ne soient construits. Dans quels cas ? Sous quelles conditions ? Selon quelles modalités ?


Autorisation environnementale : qui est concerné ?

Une nouvelle autorisation. L’autorisation environnementale est une nouvelle autorisation qui est entrée en vigueur le 1er mars 2017. Elle simplifie et unifie plusieurs types de procédures d’autorisations existantes.

Pour 3 types d’installations industrielles…


Autorisation environnementale : le contenu et l’instruction du dossier

Un dossier papier et électronique. La demande d’autorisation environnementale doit impérativement être rédigée au minimum en 4 exemplaires papier et sous forme électronique. Un 5ème exemplaire peut être rédigé, le cas échéant, occultant des informations relevant du secret industriel.

Un dossier au contenu précis…

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

L’autorisation environnementale vaut-elle autorisation d’urbanisme ?

Non, l'autorisation environnementale ne vaut pas autorisation d'urbanisme. Toutefois, cette dernière peut être délivrée avant l'autorisation environnementale, mais elle ne peut être exécutée qu'après la délivrance de l'autorisation environnementale...

Sachez tout de même que pour les éoliennes seulement, l'autorisation environnementale dispense de permis de construire (notez que les permis de construire en cours de validité au 1er mars 2017 valent autorisation environnementale).

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À LIRE ÉGALEMENT

Sources

  • Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale
  • Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale
  • Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale
  • Décret n° 2017-82 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale
  • Décret n° 2018-797 du 18 septembre 2018 relatif au dossier de demande d'autorisation environnementale
  • Décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l'environnement
  • Décret n° 2018-1217 du 24 décembre 2018 pris en application des articles 56 et 57 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
  • Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (articles 56 et 60)
  • Arrêté du 24 septembre 2018 fixant les règles de calcul et les modalités de constitution des garanties financières prévues par l'article R. 516-2-I du code de l'environnement
  • Arrêté du 28 mars 2019 fixant le modèle national de la demande d'autorisation environnementale
  • Actualité de Service-public.fr du 18 décembre 2020 (autorisation environnementale en ligne)
  • Arrêté du 1er mars 2022 modifiant l'arrêté du 28 mars 2019 fixant le modèle national de la demande d'autorisation environnementale
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