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Taxes immobilières

Révision des valeurs locatives : quelles sont vos obligations déclaratives ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

En 2013, les propriétaires de locaux commerciaux ou professionnels ont dû compléter une déclaration spéciale destinée à renseigner l’administration sur la consistance et la surface du local, sa catégorie, le loyer pratiqué, etc. Les locataires, quant à eux, devront déclarer, chaque année, le montant du loyer payé. Pourquoi ?


Valeur locative des locaux commerciaux et professionnels : à quoi ça sert ?

Un élément de calcul… Les 4 principaux impôts locaux que sont la taxe d’habitation, la taxe foncière des propriétés bâties et celle qui concerne les propriétés non bâties et la cotisation foncière des entreprises sont (notamment) déterminés à partir de la valeur locative cadastrale. Comment est-elle calculée ?

… pour les impôts locaux...


Pour les locataires

Une nouvelle obligation. A compter de 2015, les entreprises locataires vont devoir porter à la connaissance de l’administration le montant annuel du loyer qu’elles acquittent dans le cadre de la location de leurs locaux professionnels ou commerciaux. Cette déclaration annuelle des loyers permettra à l’administration de mettre à jour les valeurs locatives qui servent de base de calcul à la taxe foncière et à la cotisation foncière des entreprises.

Comment faire ?...

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Les commissions départementales des impôts directs locaux (CDIDL) ont joué un rôle dans la mise en place de cette valeur locative révisée, notamment en déterminant les paramètres d’évaluation des locaux professionnels (secteurs d’évaluation, grilles tarifaires et coefficients de localisation). Locataire d’un local professionnel, je souhaite contester la grille tarifaire adoptée par la CDIDL de mon département...

Puis-je le faire?

Oui, un locataire peut tout à fait agir en justice pour contester ce type de décision administrative : en réalité, toute personne qui a un intérêt à agir peut déposer un recours contre les décisions des CDIDL portant sur la détermination des paramètres d’évaluation utilisés pour le calcul de la valeur locative révisée. Notez cependant que cette contestation ne peut intervenir que dans le cadre d’un recours en excès de pouvoir : il n’est pas possible de l’introduire dans le cadre d’un recours individuel.

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Sources

  • Loi de Finances rectificative pour 2010 n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 (article 34)
  • Loi de Finances rectificative pour 2012 n° 2012-958 du 16 août 2012 (article 37)
  • Loi de Finances rectificative pour 2015, n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 (article 48)
  • www.impôts.gouv.fr, rubrique « Professionnels »
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 18 octobre 2017, n°412234 (intérêt à agir pour contester la décision de la commission départementale)
  • Loi de Finances rectificative pour 2017 du 28 décembre 2017, n°2017-1775 (article 30)
  • Article 1498 du Code Général des Impôts
  • Article 310 Q de l’annexe II au Code Général des Impôts
  • Articles 371 ter I à 371 ter S de l’annexe II au Code Général des Impôts
  • Article 324 Z de l’annexe III au Code Général des Impôts
  • Articles 321 E à 321 G bis de l’annexe III au Code Général des Impôts
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