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Licencier un salarié pour motif économique

Licenciement économique : l'obligation de reclassement, un préalable nécessaire

Rédigé par l'équipe WebLex en collaboration avec Cécile Gilbert, Avocat au Barreau de l'Eure, SELARL Maubant Sarrazin Vibert - FISCALEX.

Avant de procéder au licenciement pour motif économique d’un ou plusieurs salariés, vous avez l’obligation de rechercher leur reclassement dans l’entreprise. Quelle est l’étendue de cette obligation ? Que se passe-t-il si le salarié refuse ?


Le reclassement : une obligation préalable au licenciement

Vous êtes obligé de rechercher un reclassement possible ! La règle est claire sur ce point : « le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient ».

Tout mettre en œuvre…


Le reclassement : quand et comment ?

Une recherche… A partir du moment où vous envisagez de procéder à un licenciement économique, vous devez rechercher les postes qui sont susceptibles d’être proposés au(x) salarié(s) touchés par le projet de licenciement économique.

… obligatoire…

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Nous avons licencié pour motif économique un salarié et, après avoir notifié ce licenciement, un poste s’est libéré. Risque-t-on de voir le licenciement sanctionné pour défaut de respect de cette obligation de reclassement ?

L’obligation de reclassement suppose que vous proposiez au salarié les emplois disponibles dans l'entreprise au à partir du moment de où la rupture du contrat de travail est envisagée dans l'entreprise et jusqu’au moment de la rupture (cette rupture se situant à la date où vous avez manifesté votre volonté d'y mettre fin en notifiant la lettre de licenciement)...

Si la disponibilité du poste intervient après cette notification, vous n’êtes pas tenu de le proposer au salarié concerné et, a fortiori, le licenciement ne saurait être, sur ce seul fondement, dépourvu de cause réelle et sérieuse. Mais attention toutefois à respecter la priorité de réembauchage.

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Sources

  • Articles L 1233-4 et L 1233-4-1 du Code du Travail
  • Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi (article 20)
  • Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (article 290)
  • Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, articles 16 et 17
  • Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
  • Décret n° 2013-639 du 17 juillet 2013 relatif aux conditions d'exigibilité des contributions dues au titre du contrat de sécurisation professionnelle
  • Décret n° 2017-1725 du 21 décembre 2017 relatif à la procédure de reclassement interne sur le territoire national en cas de licenciements pour motif économique
  • Accord National Interprofessionnel du 8 décembre 2014 relatif au contrat de sécurisation professionnelle
  • Décret n° 2015-1638 du 10 décembre 2015 relatif à la procédure de reclassement interne hors du territoire national en cas de licenciements pour motif économique
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 26 septembre 2006, n° de pourvoi 05-43841
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 22 septembre 2011, n° de pourvoi 10-11876
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 22 janvier 2014, n° 12-24273 et 12-24828 (obligation de reclassement et entreprise de petite taille)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 20 janvier 2015, n° 13-25613 (reclassement et formation)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 6 avril 2016, n°14-29129 (une proposition de modification du contrat de travail ne constitue pas une offre de reclassement)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 4 mai 2017, n° 16-14779 (le reclassement du salarié doit être tenté dès que son licenciement est envisagé)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 4 mai 2017, n° 15-24398 (le refus d’une modification du contrat de travail ne dispense pas de l’obligation de reclassement)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 26 octobre 2017, n° 16-16092 (avenant touchant au lieu de travail)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 7 mars 2018, n° 16-16060 (propositions de reclassement concomitantes au licenciement)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 14 mars 2018, n° 16-12174 (reclassement et rémunération inférieure)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 9 mai 2018, n° 16-16583 (propositions de reclassement pendant l’entretien préalable)
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