Un client qui chute dans un magasin, un œuf impropre à la consommation qui est vendu, une voiture qui est commercialisée avec un problème de freins, etc. : dans toutes ces situations, votre responsabilité peut être mise en cause, en vertu de l’obligation de sécurité des produits et des services. Explications.
Obligation générale de sécurité : de quoi s’agit-il ?
Une obligation générale de sécurité. L’obligation de sécurité des produits et services est une obligation légale : la Loi prévoit, en effet, que les produits et services doivent « présenter, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes. »
Qui est redevable de cette obligation ?…
Obligation générale de sécurité : signaler un manquement
Un manquement est constaté : il faut réagir ! Malgré toutes les précautions prises, il peut arriver qu’un manquement à l’obligation de sécurité soit constaté. Dans ce cas, il faut impérativement réagir, et notamment effectuer un signalement auprès des autorités publiques lorsque le produit ou le service a déjà été commercialisé.
A qui faut-il le signaler ?…
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