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Licencier un salarié pour motif personnel

Licenciement pour motif personnel : la notification du licenciement

Rédigé par l'équipe WebLex en collaboration avec Cécile Gilbert, Avocat au Barreau de l'Eure, SELARL Maubant Sarrazin Vibert - FISCALEX.

Vous venez de conclure un entretien préalable au licenciement d’un de vos salariés. Après réflexion, vous avez pris la décision de procéder à ce licenciement. Voici quelques conseils quant aux modalités de notification du licenciement, tant sur le fond que sur la forme…


Notification du licenciement : respectez les délais !

Un minimum de 2 jours ouvrables. Vous ne pouvez pas envoyer votre lettre de licenciement au salarié concerné avant d’avoir respecté un délai minimum de 2 jours ouvrables (si l’expiration de ce délai tombe un samedi, dimanche ou jour férié, le délai est prorogé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant). Il s’agit du délai de réflexion qui est imposé à l’employeur comme au salarié à la suite de l’entretien préalable. Si ce délai n’est pas respecté, le licenciement serait affecté d’un vice de forme : la sanction serait alors, pour l’employeur, le versement d’une indemnité en réparation du préjudice subi par le salarié.

Et un maximum ? ...


Notification du licenciement : la forme…

Ménagez-vous des preuves ! Vous devez notifier au salarié votre décision de procéder à son licenciement. Nul besoin d’insister sur le fait que cette notification doit être faite par écrit, et envoyée au salarié pour lettre recommandée avec accusé réception pour donner date certaine à cette notification. Il est essentiel d’être en mesure d’établir que le salarié a effectivement eu connaissance de la lettre de licenciement, la notification de ce licenciement pouvant être apportée par tous moyens.

Un peu de souplesse ?…

Sources

  • Article L 1232-6 du Code du Travail
  • Article L 1332-2 du Code du Travail
  • Article L 1234-3 du Code du Travail
  • Article L 6323-19 du Code du Travail
  • Article R 1231-1 du Code du Travail
  • Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, article 4
  • Décret n° 2017-1702 du 15 décembre 2017, relatif à la procédure de précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement
  • Décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017 établissant des modèles types de lettres de notification de licenciement
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 17 mars 2010, n° 08-45103 (notification du licenciement pour faute grave et exécution du préavis, remise en cause du motif)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 16 juin 2009, n° 08-40722 (remise en mains propres contre décharge)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 6 mai 2009, n° 08-40395 (rupture du contrat à la date d’envoi de la lettre de licenciement)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 16 mars 2009, n° 96-45247 (le lettre de licenciement doit énoncer les faits qui justifient le motif)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 29 juin 1999, n° 97-42208 (lettre de licenciement non signée et licenciement injustifié)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 3 février 2004, n° 01-46318 (report de l’entretien après un mois et demi et notification valable)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 12 juin 2007, n° 05-43957 (report de l’entretien préalable et notification tardive)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 23 janvier 2013, n° 11-22724 (report de l’entretien préalable et notification tardive)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 23 octobre 2013, n° 12-12700 (une notification irrégulière ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 26 janvier 2011, n° 08-43475 (délégation tacite du pouvoir de licencier)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 25 septembre 2013, n° 12-20310 (obligation d’information du DIF en cas de licenciement pour inaptitude)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 6 novembre 2013, n° 12-24848 et 12-24993 (défaut de pouvoir de licencier)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 20 mai 2014, n° 12-28463 (délai d’un mois pour notifier un licenciement pour motif disciplinaire)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 17 septembre 2014, n° 13-19499 (appréciation du délai d’un mois pour notifier un licenciement disciplinaire)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 29 septembre 2014, n° 12-26932 (preuve de la notification du licenciement par tous moyens)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 1e octobre 2014, n° 13-18945 (appréciation du délai d’un mois pour notifier un licenciement disciplinaire)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 5 novembre 2014, n° 13-18663 (contenu du pli recommandé avec AR)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 13 mai 2015, n° 14-10670 (licenciement notifié par LRAR et annoncé par téléphone)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 20 octobre 2015, n° 14-15565 (la datation dans la lettre de licenciement des faits invoqués n’est pas nécessaire)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 16 juin 2016, n° 14-27154 (une signature illisible et une mention « le responsable » ne permettent pas de vérifier que l’auteur du courrier avait le pouvoir de licencier)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 26 avril 2017, n° 15-25204 (licenciement conduit par un expert-comptable)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 26 octobre 2017, n° 15-19105 (plusieurs entretiens préalables et délai de notification)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 30 novembre 2017, n° 16-22569 (défaut d’acheminement du courrier de notification et validité du licenciement)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 24 mai 2018, n° 17-16362 (notification et erreur sur le formulaire du recommandé avec AR)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 13 juin 2018, n° 16-23701 (licenciement du DG d’une filiale prononcé par le DG de la société mère)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 27 juin 2018, ° 16-20898 (imprécision du motif de licenciement)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 20 septembre 2018, n° 17-14068 (délai de notification du licenciement ancien salarié protégé)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 10 octobre 2018, n° 17-10066 (nullité de la transaction conclue après notification du licenciement par lettre remise en main propre)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 17 octobre 2018, n° 16-27808 (délai de notification du licenciement pour faute en présence de 2 entretiens préalables)
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