Pour être notaire, il existe plusieurs conditions à respecter : l’une d’elles suppose que le notaire soit titulaire d’un office notarial. Que faut-il faire pour cela ? Existe-t-il une procédure à respecter ? Est-il possible de créer un office notarial librement ?
Devenir titulaire d’un office notarial : conditions générales
Plusieurs conditions. Pour devenir notaire, de nombreuses conditions sont à respecter (nationalité, qualifications professionnelles, âge, assurance, etc.). Mais au-delà de toutes ces conditions que nous ne développerons pas dans cette fiche, une autre condition est à remplir : laquelle ?
Notaire = office notarial…
Devenir titulaire d’un office notarial : condition spéciale
3 façons d’être titulaire d’un office. Un notaire peut être titulaire d’un office de 3 manières : par succession, par candidature dans un office vacant et par création d’office.
Par succession…
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