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Pour les notaires

Notaires : comment devenir titulaire d’un office notarial ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Pour être notaire, il existe plusieurs conditions à respecter : l’une d’elles suppose que le notaire soit titulaire d’un office notarial. Que faut-il faire pour cela ? Existe-t-il une procédure à respecter ? Est-il possible de créer un office notarial librement ?


Devenir titulaire d’un office notarial : conditions générales

Plusieurs conditions. Pour devenir notaire, de nombreuses conditions sont à respecter (nationalité, qualifications professionnelles, âge, assurance, etc.). Mais au-delà de toutes ces conditions que nous ne développerons pas dans cette fiche, une autre condition est à remplir : laquelle ?

Notaire = office notarial…


Devenir titulaire d’un office notarial : condition spéciale

3 façons d’être titulaire d’un office. Un notaire peut être titulaire d’un office de 3 manières : par succession, par candidature dans un office vacant et par création d’office.

Par succession…

Sources

  • opm.justice.gouv.fr
  • www.autoritedelaconcurrence.fr
  • Décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels
  • Décret n° 2016-216 du 26 février 2016 relatif à l'établissement de la carte instituée au I de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
  • Décret n° 2016-1509 du 9 novembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de notaire
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