Notaires : rappels utiles sur le compromis de vente

  • Fiche rédigée par l’équipe éditoriale de WebLex
  • Dernière vérification de la fiche : 04/06/2020
  • Dernière mise à jour de la fiche : 20/09/2018

Avant de finaliser la vente d’un bien immobilier devant le notaire, un « compromis » de vente est généralement conclu (à l’aide d’un notaire ou d’un agent immobilier) et ce, même si la rédaction de ce compromis n’est pas obligatoire. Voyons alors pourquoi rédiger un compromis est (très) utile…


Compromis de vente : obligatoire ?

L’acte de vente : obligatoire. La vente immobilière doit impérativement faire l’objet d’un acte authentique devant notaire. A cette occasion, la vente sera soumise à publicité foncière, privilège des notaires, pour des fins d’opposabilité aux tiers.

Le compromis : facultatif…

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Compromis de vente : définitif ?

Le compromis de vente… Le compromis constate l’accord du vendeur et de l’acquéreur sur la vente d’un bien immobilier moyennant un certain prix. Il est d’usage que l’acquéreur verse d’ores et déjà un dépôt de garantie, habituellement 10 % du prix de vente. Mais il n’existe aucune obligation sur ce point.

… un contrat pouvant être remis en cause ?…

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