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Pour les notaires

Notaires : rappels utiles sur la lettre d’intention d’achat (LIA)

Rédigé par l'équipe WebLex en collaboration avec Marie Caderon, juriste spécialisée en droit des affaires.
Dernière vérification : 11/12/2018 Dernière mise jour : 11/12/2018

La conclusion d’une vente immobilière est souvent précédée de négociations orales ou écrites. Parmi ces moyens de négociations, il existe la lettre d’intention d’achat (LIA). A quoi sert-elle exactement ? Engage-t-elle le vendeur ? Engage-t-elle l’acquéreur ? Voici quelques éléments de réponses que vous pouvez apporter à vos clients…


Lettre d’intention d’achat : de quoi parle-t-on ?

Un document écrit. La lettre d’intention d’achat (LIA) est un document écrit dans lequel l’acquéreur donne son accord au principe de la vente de sa maison, de son appartement, etc. La LIA sert en quelque sorte à « clôturer » la période des négociations. Concrètement, ce document précède la rédaction du compromis de vente.

Un document obligatoire ?...


Lettre d’intention d’achat : quelles conséquences ?

Un engagement définitif… Lorsque le vendeur accepte l’offre de l’acquéreur et qu’il signe la LIA, commence alors le délai d’option durant lequel l’acquéreur peut décider de finaliser la vente ou d’abandonner son projet d’achat.

… en sursis ?...

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Lors de la conclusion d’une LIA, il arrive parfois que le vendeur exige un versement qui peut varier de 5 % à 10 % du prix de vente. A-t-il le droit de garder la somme reçue si l’acquéreur se rétracte ?

Non, car cette pratique est tout simplement illégale depuis 2001 ! S’il arrivait qu’une telle situation se présente, la LIA serait frappée de nullité.

À LIRE ÉGALEMENT

Sources

  • Articles 1118, 1583 et 1589-1 du Code civil
  • Articles L 271-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 29 septembre 2016, n° 14-26674 (engagement définitif du vendeur-signature de la lettre d’intention d’achat)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 26 avril 2017, n° 16-13900 (rupture des pourparlers-responsabilité de l’agent immobilier)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 14 septembre 2017, n° 16-20904 (vente imparfaite-mail envoyé par un agent immobilier qui n’engage pas son client)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 16 novembre 2017, n° 15-12268 (utilisation du conditionnel)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 22 novembre 2018, n° 17-22773 (rupture des pourparlers qui ont duré 1 mois non fautive)
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