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Pour les notaires

Notaires : ce qu’il faut savoir sur la « promesse unilatérale d’achat »

Rédigé par l'équipe WebLex.

Vous proposez à un vendeur et un acquéreur de conclure une « promesse unilatérale d’achat ». Ces derniers vous demandent alors d’expliquer en quoi consiste cette « promesse ». Voici quelques éléments de réponse que vous pouvez leur apporter…


Promesse unilatérale d’achat : de quoi s’agit-il ?

La promesse unilatérale d’achat : un « avant-contrat ». La vente d’un bien immobilier nécessite que soit signé un contrat de vente. En pratique, il est généralement signé un pré-contrat, appelé « avant-contrat » qui formalise les conditions de la vente. Cet avant-contrat peut prendre la forme d’un « compromis », d’une « promesse de vente » ou d’une « promesse d’achat ». Dans cette fiche, il ne sera évoqué que « la promesse unilatérale d’achat ».

Qu’est-ce que la promesse unilatérale d’achat ?…


Promesse unilatérale d’achat : comment cela fonctionne ?

Promesse d’achat = acquéreur. Dans une promesse unilatérale d’achat, l’acquéreur s’engage à acheter un bien. Le contrat est formé en ce sens que les clauses ne pourront plus être modifiées. L’objet du contrat, le prix et les conditions particulières sont fixés définitivement.

Promesse d’achat = vendeur…

Sources

  • Article 1124 du Code civil
  • Réponse Ministérielle Masson, Sénat, du 23 août 2018, n° 05774 (facturation des documents administratifs)