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Pour les notaires

Notaires : rappels utiles sur les diagnostics immobiliers

Rédigé par l'équipe WebLex.
Dernière vérification : 28/09/2020 Dernière mise à jour : 28/09/2020

A l’occasion de la vente d’un bien immobilier, il est nécessaire d’évoquer avec votre client la question de la réalisation des diagnostics immobiliers. Ces diagnostics constituent un élément essentiel et nécessaire pour la réalisation de la vente. Quelles précautions devez-vous prendre ?


Diagnostics immobiliers : une élaboration encadrée

Un dossier à établir en cas de vente… Lorsqu’un client souhaite vendre son bien immobilier, un diagnostic technique doit être établi pour que vous le joigniez au compromis de vente et à l’acte authentique de vente.

…mais aussi en cas de location...


Diagnostics immobiliers : la responsabilité du professionnel

Un dossier rédigé par un diagnostiqueur immobilier. Ce n’est pas le vendeur lui-même qui va établir le diagnostic technique. Il va le faire réaliser par un professionnel : le diagnostiqueur immobilier. Il faut bien le choisir, car s’il fait appel à une personne non qualifiée, le vendeur encourt 1 500 € d’amende.

Une double responsabilité...

À LIRE ÉGALEMENT

Sources

  • Articles 1103 et 1231-1 du Code Civil (responsabilité du diagnostiqueur envers le vendeur)
  • Article 1240 du Code Civil (responsabilité du diagnostiqueur envers l’acquéreur)
  • Article L 133-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation (termites)
  • Article L 133-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation (mérule)
  • Articles L 134-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation (législation sur le DPE)
  • Articles L 271-4 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation (dossier de diagnostic technique)
  • Articles L 1331-1 et suivants du Code de la Santé Publique (assainissement non collectif)
  • Articles L 1334-1 et suivants du Code de la Santé Publique (législation sur la présence de plomb ou d’amiante)
  • Article L 125-5 du Code de l’Environnement (état des risques naturels et technologiques)
  • Articles R 1334-4 et suivants du Code de la Santé Publique (réglementation sur la présence de plomb ou d’amiante)
  • Article annexe 13-9 du Code de la Santé Publique (amiante-liste des produits et matériaux à vérifier)
  • Article R 271-4 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation (conditions de la réalisation du diagnostic technique)
  • Articles R 134-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation (réglementation sur le DPE)
  • Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (Article 3-3)
  • Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (article 11)
  • Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (article 94)
  • Décret n° 2006-1653 du 21 décembre 2006 relatif aux durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique et modifiant le code de la construction et de l'habitation
  • Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
  • Arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine
  • Arrêté du 28 septembre 2017 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation
  • Arrêté du 18 décembre 2017 modifiant l’arrêté du 19 mars 2013 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques
  • Arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français
  • Arrêté du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques
  • Arrêté du 2 juillet 2018 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification
  • Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire (articles 40 et 43)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, du 9 novembre 2004, n° 02-12506 (réparation intégrale de l’acquéreur)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, du 7 décembre 2005, n° 04-17919 (limite de la responsabilité du diagnostiqueur tenant à sa mission)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, du 3 janvier 2006, n° 05-14380 (étendue de la mission du diagnostiqueur)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, du 27 septembre 2006, n° 05-15924 (limite à la responsabilité du diagnostiqueur tenant aux qualités professionnelles du vendeur)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, du 5 décembre 2007, n° 06-15332 (limite contractuelle de la responsabilité du diagnostiqueur/la restitution du prix suite à la résolution de la vente n’est pas un préjudice indemnisable)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, du 7 octobre 2009, n° 08-12920 (vendeur indemnisé de la perte de chance et du préjudice moral)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, du 21 septembre 2011, n° 10-22939 (frais partagés avec l’acquéreur de l’établissement des diagnostics)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre mixte, du 8 juillet 2015, n° 13-26686 (responsabilité du diagnostiqueur dont le dossier est erroné)
  • Arrêt de la Cour d’Appel de Poitiers, du 14 février 2007, n° 03-2646 (responsabilité du diagnostiqueur envers l’acquéreur)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, du 2 juin 2016, n° 15-16967 (responsabilité de l’agent immobilier)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 8 décembre 2016, n° 15-20497 (responsabilité diagnostiqueur-termites)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 9 mars 2017, n° 15-14753 (amiante-erreur du diagnostiqueur)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 29 juin 2017, n° 16-15879 (diagnostic de la chaufferie opposable à l’acquéreur)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 14 septembre 2017, n° 16-20196 (raccordement incomplet-travaux à la charge du vendeur)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 17 mars 2019, n° 17-31080 (diagnostic termites erroné-responsabilité du diagnostiqueur)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 21 novembre 2019, n° 18-23251 (DPE erroné-responsabilité du diagnostiqueur)
  • Réponse Ministérielle Perrin, Sénat, du 7 juin 2019, n° 05511 (état des risques et pollution-compétence des sites web Préfectoraux)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 9 juillet 2020, n° 19-17516 (le DPE n’ayant qu’une valeur informative, la faute du diagnostiqueur s’analyse en une perte de chance pour l’acquéreur de renoncer à la vente, ou de négocier une réduction du prix de vente)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 9 septembre 2020, n° 19-12573 (non mention du ERP en cours d’élaboration-pas de faute)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 17 septembre 2020, n° 19-14825 (raccordement indirect non indiqué dans l’acte de vente)
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