Notaire : le point sur la garantie légale des vices cachés

  • Fiche rédigée par l’équipe éditoriale de WebLex
  • Dernière vérification de la fiche : 25/05/2020
  • Dernière mise à jour de la fiche : 23/08/2019

Lors d’une vente immobilière, la Loi met à la charge du vendeur une garantie des vices cachés. Dans quelle mesure cette garantie peut-elle être mise en œuvre ? De quoi protège-t-elle exactement l’acquéreur ? Qu’est-ce qu’un « vice caché » ?


Garantie légale des vices cachés : de quoi s’agit-il ?

Principe. La « garantie légale des vices cachés » protège le client contre les défauts : ces défauts cachés qui, par définition, ne sont pas visibles au moment de l’achat, doivent rendre le bien impropre à l'usage auquel il est destiné ou diminuer tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acheté, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Un vice caché. ...

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Garantie légale des vices cachés : qui est concerné ?

Le vendeur. Le vendeur du bien immobilier est bien sûr concerné par la garantie des vices cachés. C’est lui qui est tenu par cette garantie.

Obligation légale de rechercher les vices...

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