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Pour les notaires

Notaire : droit de préemption et congé pour vendre

Rédigé par l'équipe WebLex.

Un de vos clients souhaite vendre un logement mis en location. Un acquéreur est intéressé par votre bien, mais souhaite l’acheter libre de toute occupation. Il va devoir délivrer un congé pour vendre au locataire en place. Avez-vous toutefois pensé au « droit de préemption » ?


Congé pour vendre : pourquoi y a-t-il un droit de préemption ?

C’est quoi ? Le droit de préemption est la possibilité pour le locataire d’acheter en priorité le logement qu’il occupe et mis en vente par le propriétaire. La Loi prévoit et encadre ce droit de préemption et a prévu plusieurs hypothèses autorisant le locataire à préempter le logement qu’il occupe, dont l’une est le « congé pour vendre ».

Principe...


Congé pour vendre : un droit de préemption encadré

Pourquoi ? L’objectif du droit de préemption est de protéger le locataire. Parce qu’il s’agit d’un droit pour lui, le propriétaire doit le mettre en mesure de pouvoir l’exercer. Comment ?

Comment ?...

Sources

  • Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation
  • Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (articles 82)
  • Arrêté du 13 décembre 2017 relatif au contenu de la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement
  • Arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation, du 15 novembre 2006, n° 04-15679 (pas de substitution en cas de nullité de la vente)
  • Arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation, du 11 juillet 2007, n° 06-15455 (pas de préemption si non remise en cause de la location)
  • Arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation, du 31 mai 2011, n° 10-30707 (nullité de la vente si non-respect du préavis d’un congé pour vente)
  • Arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation, du 17 décembre 2008, n° 07-15943 (notification avec indication d’un prix honoraires de négociation)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, du 24 mars 2016, n° 15-10004 (droit de préemption et droit de préférence)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 7 juillet 2016, n° 14-29148 (nullité du congé pour vendre-locataire âgée en présence d’un bailleur personne morale)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 7 décembre 2017, n° 16-21442 (mention du prix de vente global)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 5 avril 2018, n° 16-23742 (pas de renonciation au droit de préemption dans le compromis de vente)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 11 octobre 2018, n° 16-26748 (conséquences du non-respect du droit de préemption)
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