Voir toutes nos fiches conseils
Pour les notaires

Notaire : comment bien rédiger une annonce immobilière ?

Rédigé par l'équipe WebLex en collaboration avec Marie Caderon, juriste spécialisée en droit des affaires.

Vous n’êtes pas libre de rédiger comme vous le voulez une annonce de vente ou une annonce de location immobilière. Vous devez, en effet, respecter une réglementation (très) stricte afin d’apporter une information complète à vos clients. Que devez-vous savoir ?


Notaire : rédiger une annonce de vente immobilière

2 situations. Il existe des règles spécifiques s’agissant de la rédaction des annonces immobilières (sur vos vitrines mais également sur votre site internet) que vous devez impérativement respecter. Il faut distinguer selon que l’affiche concerne un bien à vendre ou à louer.

Activité de vente…


Notaire : rédiger une annonce de location immobilière

Activité de location. Les annonces de location immobilières font également l’objet d’une réglementation stricte tant au regard des informations relatives au prix qu’aux informations spécifiques à la location.

Qui paye ?…

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Mon client souhaite vendre un appartement situé dans un immeuble en copropriété. Y a-t-il des règles particulières à respecter concernant l’annonce immobilière que je vais publier ?

S’agissant des lots de copropriété, il existe plusieurs mentions à indiquer impérativement...

Vous devez, tout d’abord, indiquer que le bien est soumis au statut de la copropriété, le nombre de lots, le montant moyen annuel de la quote-part, à la charge du vendeur, le montant du budget prévisionnel correspondant aux dépenses courantes. Enfin, votre annonce devra également préciser si le syndicat des copropriétaires fait l'objet d’une procédure de sauvegarde

Lire la suite

Sources

  • Article L 721-1 du Code de la construction et de l’habitation (mentions publicités-copropriété)
  • Article L 121-1 du Code de la consommation (pratique commerciale trompeuse)
  • Article L 121-16 et suivants du Code de la consommation (démarchage et information précontractuelle)
  • Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
  • Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
Lire la suite
Ce site utilise des cookies dans l’unique objectif de réaliser des statistiques d’audience (anonymes)