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Nomination (obligatoire) d’un commissaire aux comptes : pour qui ? Comment ?

Rédigé par l'équipe WebLex en collaboration avec Sylvain Frey, juriste spécialisé en droit des affaires.

De par l’importance de sa mission, le commissaire aux comptes tient un rôle clé dans les sociétés dans lesquelles il est désigné. Récemment aménagées par la loi Pacte du printemps 2019, les règles qui lui sont applicables prévoient les situations dans lesquelles sa nomination est obligatoire. Voici ce qu’il faut savoir à ce sujet !


Le commissaire aux comptes : quelques rappels

Mission du commissaire aux comptes. Pour rappel, le commissaire aux comptes (CAC) est chargé d’une mission d’intérêt général de contrôle et de surveillance au profit des associés de la société et des tiers à celle-ci (créanciers, notamment fiscaux, fournisseurs, etc.).

En pratique.


Nomination obligatoire du CAC : pour qui ?

1er cas : en raison de la situation de la société. Une société peut être tenue de désigner un CAC si elle dépasse certains seuils liés à son effectif salarié, à son chiffre d’affaires et à son total de bilan.

Aménagement des règles.

Sources

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