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Gérer les rémunérations

Mettre en place une mutuelle dans l’entreprise

Rédigé par l'équipe WebLex en collaboration avec Sébastien Gandon, Courtier en assurances, Cabinet ASG CONSEIL.

Vous allez procéder à vos premières embauches et, parmi la multitude de questions qui se posent, vous vous demandez s’il faut mettre en place une mutuelle d’entreprise. Vous avez raison de vous poser cette question d’autant que la mise en place d’une couverture santé dans l’entreprise est obligatoire, pour toutes les entreprises, depuis le 1er janvier 2016. Comment faire ?


Mettre en place une mutuelle d’entreprise : une obligation ?

Un avantage pour vos salariés. La mutuelle d’entreprise aura pour objectif de faire bénéficier vos salariés d’une couverture de leurs frais de santé, à des conditions moins onéreuses qu’une mutuelle individuelle. Dans quels cas êtes-vous dans l’obligation de mettre en place ce dispositif ?

Obligatoire ou facultatif ? ...


Mettre en place une mutuelle d’entreprise : des cas de dispense

Une affiliation par principe. Il est impératif que vous puissiez établir et définir avec précision les caractéristiques de la mutuelle d’entreprise, qui doivent être impérativement communiquées aux bénéficiaires.

Des cas de dispense...

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Si j’embauche un salarié, il sera obligatoirement affilié à notre mutuelle d’entreprise. Que se passe-t-il s’il dispose d’une mutuelle individuelle ?

Dans ce cas, sur justificatif prouvant son adhésion à la mutuelle d’entreprise obligatoire, il pourra obtenir la résiliation de sa mutuelle individuelle...



Vous évoquez dans votre article le cas de la démission légitime : pouvez-vous être plus précis et notamment indiquez les hypothèses habituellement reconnues de « démission légitime » ?

Comme nous le relevons dans notre fiche, l’un des cas habituellement reconnu de « démission légitime » est celui de la démission pour suivi de conjoint : le salarié rompt son contrat pour suivre son conjoint, lorsque celui-ci déménage pour exercer un nouvel emploi (salarié ou non). Mais ce n’est pas le seul. Voici d’autres hypothèses qui pourront légitimer une démission, ouvrant droit à l’indemnisation au titre du chômage :

     -   démission pour changement de résidence à la suite du mariage ou du Pacs du salarié, à condition que la démission intervienne moins de 2 mois après la date du mariage ou du Pacs (peu importe que le mariage ou le Pacs soit conclu avant ou après la démission);
     -   démission pour non-paiement des salaires : la démission est considérée comme légitime si elle est la conséquence du non-paiement par l'employeur des salaires correspondant à des périodes de travail effectuées (le salarié doit justifier d'une ordonnance de référé lui allouant une provision de sommes correspondant aux arriérés de salaires) ;
     -   démission pour reprendre un emploi en CDI : la démission est légitime si le salarié justifie de 3 années d'affiliation continue à l'assurance chômage et démissionne pour reprendre un CDI auquel l'employeur met fin avant l'expiration d'un délai de 91 jours.

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Sources

  • Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi (article 1er)
  • Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2017 n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, article 33 (versement santé)
  • Articles L 911-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale (modalités de mise en place)
  • Articles L 242-1 et L 871-1 du Code de la Sécurité Sociale (conditions d'exonération de charges sociales des contributions patronales)
  • Articles L 141-4, alinéa 2 du Code des assurances, L 932-6, alinéa 2 du Code de la sécurité sociale et L 221-6, alinéa 2, du Code de la mutualité (remise d’une notice d’information)
  • Article 83-1 quater du Code Général des Impôts (exonération de la cotisation salariale de l'impôt sur le revenu)
  • Article 83-1 quater du Code Général des Impôts (imposition de la part patronale des complémentaires « santé »)
  • Décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014 relatif aux garanties d’assurance complémentaire santé des salariés mises en place en application de l’article L 911-7 du Code de la Sécurité Sociale
  • Décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales
  • Lettre circulaire ACOSS du 12 août 2015, n° 2015-45 – Contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance
  • Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2016 n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 (article 15 et 34)
  • Décret n° 2015-1883 du 30 décembre 2015 pris pour l’application de l’article 34 de la Loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de Financement de la Sécurité Sociale pour 2016
  • Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 197
  • Décret n° 2016-609 du 13 mai 2016 relatif à la couverture complémentaire santé des salariés relevant des régimes locaux d'assurance maladie complémentaire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 4 novembre 2016, n° 15-22411 (application du régime local d’assurance complémentaire d’Alsace-Moselle aux salariés des entreprises dont le siège social est situé en Alsace-Moselle)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 4 novembre 2016, n° 15-24148 (notice d’information et changement de mutuelle)
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