Par principe, c’est le représentant légal qui a le pouvoir de signer les chèques pour le compte de sa société ou de donner les ordres de virement. Mais, par exception, un salarié de l’entreprise peut également engager la société pour laquelle il travaille, si certains critères sont remplis. Voilà qui mérite quelques explications…
Paiement au nom de la société : un pouvoir du représentant légal
Principe. La règle veut que la société soit engagée par son représentant légal (directeur, administrateur, président, gérant, etc.). Mais, pour des questions pratiques et d’organiser, il est souvent prévu qu’il délègue à certains salariés de l’entreprise certains pouvoirs, dont celui d’engager les fonds de l’entreprise, de signer les chèques, d’ordonner les virements, etc. A qui ?
Une (des ?) personne(s) de confiance !...
Paiement au nom de la société : déléguer son pouvoir à un salarié
En pratique. C’est souvent à la personne en charge de la gestion de la comptabilité de la société que dirigeant délègue généralement le pouvoir de procéder aux paiements et encaissements au nom et pour le compte de la société. Mais il peut également s’agir d’une autre personne, comme le chef d’un service par exemple.
Comment faire ?...
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