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Licencier un salarié pour motif économique

Licenciement économique : attention aux motifs !

Rédigé par l'équipe WebLex en collaboration avec Cécile Gilbert, Avocat au Barreau de l'Eure, SELARL Maubant Sarrazin Vibert - FISCALEX.

Vous rencontrez des difficultés économiques et, face à cette situation particulièrement difficile, vous vous interrogez sur la nécessité de mettre en place un plan de licenciement économique. Mais le pouvez-vous ?


Définir le licenciement pour motif économique

Précautions impératives ! Le licenciement économique est strictement encadré par la Loi. Plusieurs conditions doivent être scrupuleusement respectées pour qu’un licenciement puisse être effectivement qualifié de « licenciement pour motif économique ».

La Loi définit le cadre du licenciement...


Evaluez la situation économique exacte de votre entreprise

Primordiale. L’analyse de la situation économique de l’entreprise est primordiale, puisque c’est elle qui va conditionner la validité du motif retenu pour le licenciement économique.

Quel est le degré d’importance de vos difficultés financières ?...

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Nous envisageons de fermer une partie de l’entreprise, seule une activité sur les 3 exercées serait conservée. Cette cessation partielle d’activité peut-elle justifier un licenciement économique ?

La justification du licenciement économique ne pourra être caractérisée par la cessation d’activité, puisque celle-ci n’est pas « complète et définitive »...

En effet, vous allez malgré tout poursuivre, au moins partiellement, l’activité de l’entreprise. Donc, il ne faut pas justifier le licenciement économique sur cette seule circonstance. Par contre, vous pourriez, si la situation le justifie, invoquer les difficultés économiques, la mutation technologique ou encore la réorganisation de l’entreprise comme cause du licenciement économique.

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Sources

  • Articles L 1233-2 et L 1233-3 du Code du Travail
  • Articles L 1233-4 et L 1233-4-1 du Code du Travail
  • Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (article 67)
  • Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, article 15
  • Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 8 février 1998, n° 95-43606 (l’impact sur l’emploi s’apprécie au niveau de l’entreprise)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 8 juin 2005, n° 03-41410 (la perte de marché ne constitue pas à elle seule un motif économique de licenciement)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 17 mai 2006, n° 04-43022 (mutation technologique et suppression d’emploi)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 13 septembre 2006, n° 05-41665 (corrélation entre réorganisation et sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 8 novembre 2006, n° 05-40894 (baisse du résultat sur une année et absence de « difficultés économiques »)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 29 avril 2009, n° 07-44306 (cessation d’activité et motif économique)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 15 janvier 2014, n° 12-23869 (défaut de justification du motif économique du licenciement)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 28 janvier 2014, n° 12-21637 (exemple motif licenciement économique)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 9 juillet 2014, n° 13-16434 et 13-16805 (motif discriminatoire lié à l’activité syndicale)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 4 mars 2015, n° 13-26293 (licenciement économique dans un office notarial)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 3 mai 2016, n° 15-11046 (réorganisation de l’entreprise justifiée par des difficultés économiques et nécessité de sauvegarder sa compétitivité)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 16 novembre 2016, n° 15-12293 (difficultés économiques caractérisées par des pertes constantes malgré une augmentation du chiffre d’affaire)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 14 décembre 2016, n° 15-24500 (motif économique et préservation de la compétitivité)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 23 mars 2017, n° 15-21183 (cessation d’activité résultant de la révocation d’autorisation d’occupation du domaine public)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 26 octobre 2017, n° 16-19194 (mutation technologique)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 11 avril 2018, n° 16-27891 (cessation d’une activité de l’entreprise)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 24 mai 2018, n° 17-12560 (exemple d’un comportement fautif entraînant des licenciements économiques)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 24 mai 2018, n° 16-18604 (absence de comportement fautif entraînant des licenciements économiques)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 24 mai 2018, n° 16-22881 (exemple d’un comportement fautif entraînant des licenciements économiques)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 24 mai 2018, n° 16-18307 (absence de comportement fautif entraînant des licenciements économiques)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 13 juin 2018, n° 17-16022 (licenciement économique trop tardif)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 4 juillet 2018, n° 16-27664 (externalisation de prestation et sauvegarde de la compétitivité)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 17 octobre 2018, n° 17-14392 (licenciement économique et défaut d’élections professionnelles)
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