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Vendre les parts de votre société : quel sera le montant de votre impôt ? (régime applicable jusqu’au 31 décembre 2017)

Rédigé par l'équipe WebLex en collaboration avec Benoît Maubant, Avocat au Barreau de Rouen, spécialiste en droit fiscal, SELARL Maubant Sarrazin Vibert - FISCALEX.

Vous envisagez de vendre les titres de votre SARL, votre SAS, votre SA… (soumise à l’impôt sur les sociétés) : en fonction du prix de vente effectif, cette cession laisse penser que vous dégagerez une plus-value. Légitimement, vous vous demandez comment sera taxée cette plus-value à l’impôt sur le revenu. Vous avez raison de vous poser cette question….


Vendre vos titres : calculer le montant de la plus-value

Plus-value = prix de vente – prix d’achat. Voilà pour la règle : la plus-value dégagée à l’occasion de la vente de vos titres sera égale à la différence entre le prix que vous retirerez de leur vente et le prix auquel vous les avez acquis. Dépassons le cadre de cette simple définition pour entrer un peu plus dans le détail…

Prix de vente ? ...


Vendre vos titres : calculer le montant de l’impôt

Depuis 2013. Jusqu’en 2012, l’impôt sur la plus-value était calculé en appliquant un taux forfaitaire. Initialement fixé à 19 %, il a été porté à 24 % pour les plus-values réalisées en 2012. Compte tenu des prélèvements sociaux, au taux global de 15,5 %, le taux d’imposition est fixé, en 2012, à 39,5 %. A compter du 1er janvier 2013, vous n’appliquez plus un taux forfaitaire sur le montant de votre plus-value, mais vous serez imposé à l’impôt par application du barème progressif.

Concrètement...

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

A partir de quand doit-on décompter la durée de détention des titres pour le calcul de l’abattement ?

Il faut tenir de la date d’acquisition ou de souscription des parts pour calculer la durée de détention, et donc déterminer le taux applicable pour l’abattement venant diminuer le montant de la plus-value imposable.

J’ai entendu dire que les plus-values réalisées en 2017 seraient soumises aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %...

Je trouve cela étrange puisque, en toute logique, comme j’ai vendu mon entreprise en 2017, c’est le taux de 15,5 % qui devrait s’appliquer. Devrais-je payer les prélèvements sociaux au taux de 15,5 % ou au taux de 17,2 % ?

Depuis le 1er janvier 2018, le taux des prélèvements sociaux a augmenté significativement pour tenir compte de la hausse de 1,7 point de la contribution sociale généralisée (CSG) : il est passé de 15,5 % en 2017 à 17,2 % en 2018. En toute logique, du fait du principe de non rétroactivité de la Loi, cette hausse ne devrait pas s’appliquer aux plus-values réalisées à l’occasion de ventes intervenues avant le 31 décembre 2017.

Ce principe n’est toutefois pas absolu. En effet, la Loi de Financement de la sécurité sociale pour 2018, qui a fait passer le taux de CSG de 15,5 % à 17,2 %, prévoit expressément que cette augmentation s’appliquera à compter de l’imposition des revenus 2017, donc aux ventes de titres intervenues avant le 31 décembre 2017. Une position confirmée par le juge de l’impôt.

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Sources

  • Articles 150-0 A, 150-0 D, 150-0 E et 200 A du Code Général des Impôts
  • Loi de Finances pour 2013, n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 (article 10)
  • Loi de Finances pour 2014, n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 (article 17)
  • Loi de Finances rectificative pour 2016 n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 (article 34)
  • BOFiP-Impôts-BOI-RPPM-PVBMI
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 12 novembre 2015, n° 390265 (l’abattement pour durée de détention ne s’applique pas aux moins-values)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 19 juillet 2016, n° 394596 (plus-value en report d’imposition avant 2013)
  • Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Nantes du 19 janvier 2017, n° 15NT02188 (année d’imposition du complément de prix)
  • Arrêt de la Cour administrative d’Appel de Lyon en date du 1er décembre 2015, n°14LY02998 (abattement spécifique au dirigeant prenant sa retraite)
  • Réponse ministérielle Garriaud-Maylam, Sénat, du 11 mai 2017, n°22465 (impossibilité de choisir l’année d’imputation d’une moins-value)
  • Réponse ministérielle Deromedi du 7 septembre 2017, Sénat, n°00039 (PME de moins de 10 ans et acquisition d’un fonds de commerce par la PME après sa création)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 22 juillet 2016, n°387191 (calcul de la plus-value, prix d’achat retenu et prise de position formelle de l’administration)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 25 octobre 2017, n°392663 (date de déclaration de la plus-value en présence d’une clause de variation de prix)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 7 février 2018, n°399399 (prix d’acquisition à retenir : prix convenu ou prix payé ?)
  • Réponse ministérielle Laqhila du 13 août 2019, Assemblée Nationale, n°3501 (vente de titres de PME de moins de 10 ans créée par apport d’entreprise individuelle)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 12 septembre 2019, n°431862 (taux de CSG applicable aux ventes de titres intervenues en 2017)
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