Modifier l’usage de votre lot de copropriété : ce qu’il faut savoir

  • Fiche rédigée par l’équipe éditoriale de WebLex
  • En collaboration avec Marie Caderon, juriste spécialisée en droit des affaires
  • Dernière vérification de la fiche : 16/10/2018
  • Dernière mise à jour de la fiche : 16/10/2018

C’est le règlement de copropriété qui détermine la destination de l’immeuble, les rapports de voisinage, ce que vous avez le droit de faire ou non en tant que copropriétaire. Mais à l’intérieur de ces limites, vous disposez de marges de manœuvres. Lesquelles ?


Lot de copropriété : modifier l’affectation du lot

Transformer son lot. Vous pouvez avoir envie de faire évoluer l’usage de votre lot et transformer, par exemple, un local commercial ou un grenier en local d’habitation, changer d’activité commerciale, etc. Que devez-vous faire pour cela ?

Distinction...

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Lot de copropriété : changer d’activité commerciale

Activité commerciale autorisée. Le règlement de copropriété, très souvent, va autoriser ou non l’exercice d’une activité commerciale précise. Une activité commerciale pourra également être pratiquée, dès lors que le règlement ne l’interdit pas expressément.

Activité commerciale interdite...

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